Conditions générales d'utilisation Association

Conditions Générales d’Utilisation Association



Partenariat avec les associations, fondations et organisations à but non lucratif.

SPRING SOCIAL TECH

15 Rue des Halles, 75001 PARIS

springtheapp@gmail.com

R.C.S. PARIS 909 385 833 - SASU au capital de 5 000€

Intermédiaire de Financement Participatif immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001327.



Les associations, les fondations ainsi que les organisations à but non lucratif sont invités à lire attentivement et à comprendre les présentes conditions générales d’utilisation. Ils s’engagent à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. La navigation sur l’application et l’accès au service proposé par “Spring, le réseau solidaire” supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Date d’entrée en vigueur : 25 mai 2022
















1 - Préambule


“Spring, le réseau solidaire”, est un réseau social proposant un panel d’outils simplifiant la collecte, la communication, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association (ci-après l’« Application »).

Ces outils de collecte de fonds appréhendent toutes les opérations susceptibles d’engendrer un paiement, comme par exemple les appels aux dons ou encore les adhésions à celui-ci, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Grâce à l’utilisation de l’un des systèmes de paiement associé, les outils de collecte proposés par “Spring, le réseau solidaire” prennent en charge les paiements par carte bancaire.

Fournissant un service gratuit, “Spring, le réseau solidaire” ne perçoit aucune rémunération de la part des Organismes bénéficiaires.“Spring, le réseau solidaire” se rémunère seulement sur la base de publicités intégrées au sein de l’application ainsi que de contributions volontaires payées par les Contributeurs, à leur libre choix et dont le montant est le cas échéant librement fixé par eux.

Si votre Organisme souhaite bénéficier de ce service pour pérenniser ses actions et générer des ressources complémentaires, l’acceptation des présentes conditions établies pour fixer les modalités de notre partenariat est obligatoire.

Celui-ci implique également d’accepter les conditions générales d’utilisation proposées par nos prestataires de services de paiement, figurant en annexe et cela conformément à l’article 4.1.1 des présentes.

Le service fourni par “Spring, le réseau solidaire” s’appuie nécessairement sur un compte de paiement dont les modalités d’ouverture et de gestion sont fixées par les présentes et par les conditions générales d’utilisation proposées par la société et la société Stripe, figurant en annexe.


2 - Définitions

Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Accord : désigne le présent document, ses Annexes (en particulier les conditions générales d’utilisation proposées par le prestataire de services de paiement Stripe) ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs.

Annexe : désigne toute annexe au présent Accord (y compris le contrat conclu avec les prestataires de services de paiement Stripe).

Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de Stripe.

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par votre Organisme sur le Service.

Contributeur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site “Spring, le réseau solidaire” et qui réalise un paiement par carte bancaire au profit de votre Organisme.

Contribution volontaire : désigne le montant libre et facultatif versé par un utilisateur de la Plateforme à “Spring, le réseau solidaire”.

Ainsi, la contribution volontaire peut être versée par un Internaute lorsqu’il verse des fonds à un Organisme via un paiement en ligne sur l’application, qui au moment de son paiement décide de verser en plus à “Spring, le réseau solidaire” le montant qu’il aura indiqué. Ce montant ne se soustrait pas du montant du paiement dédié à l’Organisme, il s’y ajoute.

La contribution volontaire est facultative et résulte d’une décision à l’initiative du Contributeur de vouloir participer au fonctionnement de “Spring, le réseau solidaire”. Elle ne peut en aucun cas s'apparenter au paiement du Service ou d’une commission.

Logo : désigne le logo destiné à l’identification de votre Organisme auprès du public.

Marque : désigne la marque française et/ou internationale déposée et destinée à l’identification de l’activité de votre Organisme.

Membres : désigne les membres de votre Organisme.

Organisme : désigne une association, une fondation ainsi que les organisations à but non lucratif domiciliés en France métropolitaine ou DROM-COM utilisant les outils de collecte de fonds en ligne proposés par “Spring, le réseau solidaire”.

Partenaire : désigne l’organisation tiers avec laquelle “Spring, le réseau solidaire” a conclu un partenariat pour donner de la visibilité aux Organismes auprès de son audience et favoriser la collecte de paiements au bénéfice desdits Organismes.

Propriété intellectuelle “Spring, le réseau solidaire”: désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de “Spring, le réseau solidaire”.

Service : désigne le service mobile de “Spring, le réseau solidaire” disponible à l’adresse http://www.spring-app.com.

Utilisateur : désigne la personne qui s’est inscrite sur l’application “Spring, le réseau solidaire” et dont l’identité est connue, qu’il s’agisse d’un Internaute, d'un contributeur ou d'un Organisme.




3 - Objet

Le présent Accord a pour objet de préciser les obligations respectives de votre Organisme et de “Spring, le réseau solidaire” en vue :

  • de l’utilisation des différents outils de collecte et de gestion des paiements proposés par “Spring, le réseau solidaire”

  • de l’utilisation du compte de paiement associé à ces outils

  • de l’utilisation des différents moyens de communications proposés par “Spring, le réseau solidaire”

Le champ d’application du présent Accord concerne les organismes domiciliés en France métropolitaine, dans les DROM-COM et à l’étranger, conformément à la réglementation en vigueur.


4 - Description du Service fourni par “Spring, le réseau solidaire”

4.1 - Principes de fonctionnement du Service

4.1.1 - Description du Service

“Spring, le réseau solidaire” met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne innovant, leur permettant de :

  • Visionner et partager le contenu de votre organisme.

  • D'interagir avec votre organisme.

  • de réaliser un paiement au profit de votre Organisme pour tout type d’opérations (collecte de dons, adhésion, etc.).

Tous les paiements effectués par les Contributeurs sont intégralement versés à votre Organisme.

L’utilisation du Service implique de s’inscrire auprès de “Spring, le réseau solidaire” et d’accepter les conditions d’utilisation du système de paiement proposé par “Spring, le réseau solidaire” (Stripe Connect ou tout autre système de paiement proposé par “Spring, le réseau solidaire” à son libre choix, à tout moment).

Cette inscription ouvre un compte de paiement géré par la société Stripe conformément aux dispositions des présentes et des conditions générales d’utilisation figurant en annexe.

4.1.2 - Mandat

L’Organisme mandate expressément “Spring, le réseau solidaire” pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement.

4.2 - Modalités de mise en œuvre du Service

L’Organisme disposera sur l’application “Spring, le réseau solidaire”, d’une page dédiée. L’Organisme disposera d’un accès à cette page, et pourra modifier librement les informations qui y sont présentes et dont il a seul la responsabilité.

L’organisme aura la possibilité de Créer et partager son propre contenu

Une fois la page créée, les Utilisateurs pourront soutenir l’Organisme, selon les modalités choisies par celui-ci.

L’Organisme reconnaît et accepte qu’un seul compte pourra être créé par Organisme.

L’Organisme est seul responsable de la bonne utilisation de son compte par les membres de son personnel dans le respect des présentes.

4.3 - Disponibilité du Service

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an de l’application “Spring, le réseau solidaire”, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.

“Spring, le réseau solidaire” veille à préserver la plus grande disponibilité possible du Service pendant les opérations de maintenance. En conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées selon les plages horaires qui gêneront le moins le Service. Les opérations de maintenance corrective interviendront, quant à elles, dans les conditions dictées par les exigences techniques. L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée et ne peut engager la responsabilité de “Spring, le réseau solidaire”.

4.4 - Évolution du Service

“Spring, le réseau solidaire” accorde une grande importance à la qualité du Service. C’est pourquoi, “Spring, le réseau solidaire” peut être amené, sans toutefois y être obligée de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service. Votre Organisme en sera informé et prendra soin de modifier le cas échéant ses Contenus pour les adapter au Service ainsi modifié.

4.5 - Vos engagements

Votre Organisme s’engage à exécuter loyalement chacune des obligations détaillées au présent 5. Cet engagement est déterminant et essentiel à l’opération de partenariat convenue au titre des présentes conditions générales.

De plus, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

  • respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences réglementaires ;

  • nous communiquer des informations exactes et à les mettre à jour ;

  • utiliser votre nom réel sur votre profil ;

  • utiliser les Services de façon respectueuse, et de ne pas être injurieux.

  • ne pas créer une fausse identité sur “Spring, le réseau solidaire”, contrefaire votre identité, créer un profil pour n’importe qui d’autre que vous-même, ou utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre ;

  • ne pas remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès;

  • ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété. Par exemple, ne pas copier ni distribuer (sauf par le biais de la fonctionnalité de partage mise à disposition) les posts ou tout contenu de membres sans leur permission, qu’ils peuvent donner en publiant sous une licence Creative Commons ;

  • ne pas violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de “Spring, le réseau solidaire”, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, (i) la copie ou la distribution de nos supports ou (ii) la copie ou la distribution de nos technologies, à moins qu’elles n’aient été diffusées sous licence open source, (iii) l’utilisation du terme “Spring, le réseau solidaire” ou de nos logos dans un nom commercial, une adresse e-mail ou une URL.

  • ne pas publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;

  • ne pasfaire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des Services ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ;


4.6 - Votre compte

Les membres sont des titulaires de compte. Vous acceptez : (1) d’utiliser un mot de passe fort et de le conserver de façon confidentielle ; (2) de ne pas transférer une ou plusieurs parties de votre compte (comme les relations) et (3) de vous conformer à la loi et aux règles décrites dans la liste À faire et à ne pas faire et dans les Politiques de la communauté (Annexe). Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.En ce qui concerne les relations entre vous et autrui, votre compte vous appartient.

4.7 - Notifications et Messages

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages par les moyens suivants : (1) dans le Service ou (2) envoyés aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale). Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnées.

Modifiez vos préférences pour contrôler et limiter les messages que nous vous envoyons.

4.8 - Partage



Nos Services permettent d’envoyer des messages et de partager des informations de multiples façons, notamment par le biais de votre profil, de vos posts, de commentaires et messages. Les informations et le contenu que vous partagez ou publiez peuvent être vus par d’autres Membres. Nous n’avons aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur notre Service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu avec ou sans préavis.


5 - Vos engagements

5.1 Votre octroi de licence à “Spring, le réseau solidaire”

Comme établi entre vous et “Spring, le réseau solidaire”, vous êtes propriétaire du contenu et des données que vous envoyez aux Services ou publiez sur les Services et vous octroyez seulement à “Spring, le réseau solidaire” l’autorisation non-exclusive suivante :


Un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu que vous fournissez via nos Services et les services de tiers, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à votre égard ou à l’égard de tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :

  1. Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des Services, ou en règle générale en clôturant votre compte, (a) sauf si, dans le cadre des Services, vous avez partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié, partagé à nouveau ou stocké, et (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire pour l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.

  2. Nous n’inclurons pas votre contenu dans des publicités pour les produits et services de tiers sans votre consentement spécifique. Toutefois, nous avons le droit de placer des publicités à proximité de vos données et contenus sans que nous soyons tenus de vous payer ou de payer à des tiers une compensation financière.

  3. Comme votre contenu et vos données vous appartiennent et que nous n’en avons que des droits non exclusifs, vous pouvez choisir de les mettre à la disposition d’autres personnes, notamment au titre d’une licence Creative Commons.

Vous et “Spring, le réseau solidaire” acceptez que si le contenu inclut des données personnelles, celles-ci sont soumises à notre Politique de confidentialité.

Vous et “Spring, le réseau solidaire” acceptez que nous puissions accéder aux informations et données personnelles que vous avez fournies, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris vos préférences).


En soumettant des suggestions ou du feedback sur les Services à “Spring, le réseau solidaire”, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.


Vous vous engagez à ne nous communiquer que des informations et du contenu que vous avez le droit de partager.

Vous vous engagez à ne fournir que du contenu et des données qui n’enfreignent aucune loi et ne violent les droits de personne (ni aucun droit de propriété intellectuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la loi de certains pays, LinkedIn peut être obligé de retirer des contenus et informations.

5.2 Autres sites, contenus et applications

Votre utilisation du contenu et des informations de tiers publiés sur nos Services se fait à vos propres risques.


Des tiers peuvent commercialiser leurs propres produits et services par l’intermédiaire de nos Services. Nous ne sommes pas responsables des activités de ces tiers.


Lors de votre utilisation des Services, vous pouvez être confronté à des informations et des contenus inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou autrement dommageables. De manière générale, “Spring, le réseau solidaire” ne relit pas le contenu publié par ses Membres ou d’autres personnes. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu et des informations des tiers (y compris ceux des autres membres). Nous ne pouvons pas toujours empêcher cette utilisation abusive de nos Services et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables dans ce cas. Vous acceptez également le risque que vous ou votre organisation soyez associés à tort à du contenu concernant des tiers lorsque nous informons vos relations et les personnes qui vous suivent que vous ou votre organisation avez été mentionnés dans l’actualité.

5.3 - Placer des Contenus en ligne

L’Organisme est informé que la présence sur le Service de contenus représentatifs de la diversité des actions de l’Organisme est un élément clé de la réussite du partenariat avec les Organismes et de la pérennité du Service. Ainsi, au terme de votre procédure d’inscription en ligne, votre Organisme devra mettre en ligne sur sa page dédiée des Contenus personnalisés afin de présenter ses activités. Ces Contenus devront être renouvelés et mis-à-jour autant que possible par votre Organisme de manière à rendre votre Organisme attractif auprès des Utilisateurs. L’Organisme est seul responsable des contenus qu’il insère sur le Service. À ce titre, il garantit “Spring, le réseau solidaire” qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion desdits contenus. Dans le respect des valeurs de la communauté “Spring, le réseau solidaire” et des lois et règlements applicables, votre Organisme s’engage expressément à ne pas faire figurer de Contenus illicites, et notamment tous contenus portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et notamment, sans que cette liste soit limitative, tous contenus violents, pornographiques, obscènes, indécents ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou révisionnistes ou qu’ils portent atteinte à la dignité humaine. De même, aucun contenu mentionné sur le site ne doit inciter à la haine raciale, ou porter atteinte au droit à l’image de quiconque ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers. De plus, aucun contenu mentionné sur l’application ne doit être mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, ou contenu des éléments nuisibles aux systèmes d’information de tiers -tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc. Plus généralement, l’Organisme s’interdit de diffuser tout contenu susceptible de porter atteinte, directement ou par incitation, aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Pour toutes les images, ainsi que les fichiers vidéos et musicaux utilisés, l’Organisme doit disposer des droits d’auteur suffisants. Si votre Organisme met en ligne des photographies ou de la vidéo faisant apparaître des personnes clairement identifiables, le consentement écrit des personnes concernées par ces photos ou vidéos doit être accordé.

Par ailleurs, et afin de permettre à “Spring, le réseau solidaire” de respecter ses obligations réglementaires en matière de lutte anti-blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, l’Organisme s’engage à rédiger ses Contenus en français, éventuellement complétés d'une ou plusieurs traductions si nécessaire, et à ne pas proposer, dans ses Contenus, de moyens de paiement en ligne ou de coordonnées bancaires.

“Spring, le réseau solidaire” se réserve le droit de supprimer les contenus hébergés sur son application dont il serait établi qu’ils ne respectent pas les lois en vigueur et/ou la charte éthique et/ou les présentes Conditions Générales d’utilisation.

En toute hypothèse, l’Organisme garantit “Spring, le réseau solidaire” contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que cette dernière pourrait subir du fait de la violation, par l’Organisme de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser “Spring, le réseau solidaire” de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Enfin, l’Organisme reconnaît et accepte qu’il ne peut proposer et héberger à travers le Service que des collectes de fonds dont l’objet, les contenus et les modalités d’organisation sont licites au regard des différentes lois applicables, et notamment de la législation bancaire, fiscale et relative aux délits financiers, la charte éthique et les présentes Conditions Générales d’Utilisation. À cet égard, l'Organisme garantit notamment “Spring, le réseau solidaire” que toute loterie qu’elle serait amenée à organiser par l’intermédiaire du Site se fera dans le respect le plus strict des dispositions des articles L.322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Notamment, l’Organisme garantit “Spring, le réseau solidaire” que toute loterie entrera nécessairement dans l’une des situations suivantes :

  • les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif ;

  • les lotos traditionnels lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement à but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ;

  • les loteries proposées au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines.

5.4 - Communiquer à propos du Service

Votre Organisme devra inciter ses Membres, ses partenaires et les visiteurs de son site Internet à utiliser le Service.

Pour se faire, votre Organisme peut placer un lien vers le Service sur son site internet.

Votre Organisme pourra également librement faire figurer le logo “Spring, le réseau solidaire” aux côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître les outils de collecte proposés par “Spring, le réseau solidaire”, le réseau solidaire. Pour autant, votre Organisme devra prendre garde à ne pas se présenter comme porte-parole de “Spring, le réseau solidaire”.

5.5 - Accepter le système de paiement proposé par “Spring, le réseau solidaire” et géré par un établissement agréé

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation emporte acceptation du système de paiement proposé “Spring, le réseau solidaire” et géré par l’un de nos partenaires. Ces derniers disposent d’un agrément, conformément à la réglementation bancaire et ont été choisis par “Spring, le réseau solidaire” pour assurer le traitement des opérations de paiement liées à l’utilisation du Site.

A cette fin, nous vous invitons à prendre connaissance des éléments d’information sur les différents systèmes de paiement proposés par “Spring, le réseau solidaire”, figurant ci-après, en annexe des présentes.

Le cas échéant, l’acceptation des présentes conditions emporte acceptation des conditions générales d’utilisation proposées par l’établissement partenaire.

5.6 - Fournir des éléments d’identification

Vous reconnaissez et acceptez que le bénéfice de l’intégralité des Services fournis par “Spring, le réseau solidaire” est subordonné à la fourniture par votre Organisme, l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à votre identification tels que listés à l’article 7.3 ci-après.

Votre organisme garantit “Spring, le réseau solidaire” que les informations renseignées à cette occasion sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Aussi en acceptant les présentes CGU, votre Organisme s’engage à notifier spontanément et sans délai “Spring, le réseau solidaire” de toute mise à jour nécessaire sur les éléments d’identification de votre compte. L’Organisme reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité ou de celle de ses représentants. Il est seul responsable de la véracité desdites informations et de leur mise à jour, ce qu’il reconnaît et accepte.

5.7 - Utiliser les fonds de manière conforme à la description mise en ligne

Tout Organisme reconnaît et accepte que l’intervention de “Spring, le réseau solidaire” se limite à la fourniture des Services tels que prévus aux présentes et que la responsabilité de “Spring, le réseau solidaire” est exclusivement limitée à la fourniture des moyens techniques permettant aux Utilisateurs de bénéficier des Services.

“Spring, le réseau solidaire” ne saurait en aucun cas être responsable de tout litige intervenant entre un Organisme et un Utilisateur et/ou tout dommage découlant des relations entre un Organisme et un Utilisateur, notamment de la disponibilité, la nature, la provenance des fonds, ainsi que relatif à l’usage des fonds par l’Organisme et/ou la délivrance par l’Organisme du produit ou service promis en contrepartie d’un don ou d’une transaction financière. En conséquence, toute réclamation éventuelle par un Utilisateur devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur du manquement objet de la réclamation.

À cet égard, l’Organisme s’engage expressément et garantit “Spring, le réseau solidaire”, ainsi que les Contributeurs, à utiliser les fonds versés conformément à la finalité mentionnée sur la fiche descriptive de la campagne de collecte à la date du don versé par le Contributeur ou de la transaction financière. Il s’engage ainsi à maintenir. La responsabilité de Spring ne pourra pas non plus être engagée en cas d’utilisation des Services et/ou des fonds faite par un Utilisateur non conforme aux présentes.

En tout état de cause, l’Organisme garantit expressément “Spring, le réseau solidaire” contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que l’utilisation des fonds par l’Organisme constituerait une violation de ses droits et/ou lui causerait un préjudice quelconque. En conséquence, l’Organisme s’engage à indemniser “Spring, le réseau solidaire” de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels Spring pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Spring après avoir obtenu l’accord préalable de l’Organisme.


6. Exonération et limitation de responsabilité

6.1 Absence de garantie

Ceci constitue notre avis de non-responsabilité quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de nos Services.


“Spring, le réseau solidaire” NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS QUE LES SERVICES NE SERONT PAS INTERROMPUS OU SANS ERREUR ET FOURNISSENT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “SELON LES DISPONIBILITÉS”. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, “Spring, le réseau solidaire” REJETTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

6.2 Exclusion de responsabilité

Restrictions à notre responsabilité juridique envers vous.


DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE “Spring, le réseau solidaire” NE CONCLUE UN ACCORD ÉCRIT SÉPARÉ QUI ANNULE CE CONTRAT), “Spring, le réseau solidaire” N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CE CONTRAT POUR DES PERTES DE BÉNÉFICES OU OPPORTUNITÉS COMMERCIALES PERDUES, LA RÉPUTATION (PAR EX. DES DÉCLARATIONS INSULTANTES OU DIFFAMATOIRES), LA PERTE DE DONNÉES (PAR EX. LES INTERRUPTIONS OU LES PERTES DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU, DE LEUR UTILISATION, OU DE CHANGEMENTS APPORTÉS) OU TOUS DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS.

6.3 Base des négociations et exclusions

Les restrictions de responsabilité de cette section 4 s’inscrivent dans la base de négociation entre vous et “Spring, le réseau solidaire” et s’appliquent à toutes les demandes de dédommagement (par exemple, garantie, responsabilité civile, négligence, contrat et droit) y compris si “Spring, le réseau solidaire” ou ses sociétés affiliées ont été informées de l’éventualité d’un tel dommage, et même si ces recours en responsabilité ne remplissent pas leur ultime finalité.


Ces restrictions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de mort ou de blessure personnelle, de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou en cas de négligence due à la violation d’une obligation substantielle, une obligation assez substantielle pour en faire la condition préalable pour fournir des services et sur lesquels vous pouvez raisonnablement compter, mais uniquement dans la mesure où les dommages ont été causés directement par la violation et étaient prévisibles à la conclusion de ce Contrat et dans la mesure où ils sont typiques dans le contexte de ce Contrat.

7 – Conditions financières

7.1 - Détermination des revenus

“Spring, le réseau solidaire” propose aux internautes de réaliser un paiement en ligne par carte bancaire au nom et pour le compte de votre Organisme.

7.2 - Détermination des sommes dues

“Spring, le réseau solidaire” s’engage à verser à votre Organisme une somme égale à 100% des paiements en ligne effectués à destination de votre Organisme. En revanche, les Contributions volontaires perçues par Spring dans ce cadre ne sont pas versées à l’Organisme.

7.3 - Création d’un compte de paiement en cas d’utilisation du système de paiement Stripe Connect

L’inscription sur l’application “Spring, le réseau solidaire” emporte création d’un compte de paiement géré par la société Stripe, conformément aux conditions générales d’utilisation figurant en annexe. Ce compte de paiement centralise tous les paiements réalisés par les internautes au profit de votre Organisme.

Cette ouverture de compte doit être réalisée par l'intermédiaire de “Spring, le réseau solidaire” agissant en tant qu'agent prestataire de service de paiement pour le compte de la société Stripe.

Le Compte de paiement est un compte permettant d'enregistrer les opérations de paiement et d'encaissement réalisées par votre Organisme. Il ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire de dépôt.

L’ouverture de ce compte de paiement implique de communiquer à “Spring, le réseau solidaire”:

  • Copie de l'autorisation de l'association (extrait du Journal Officiel) ;

  • Statuts de l'association ;

  • procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, ou liste à jour des membres du bureau signée et datée de moins de deux ans ;

  • Photocopie du RIB au nom de l’organisme ;

  • Copie de la pièce d'identité du mandataire ;

7.4 - Conditions préalables au versement des sommes collectées par votre Organisme

Les sommes dues seront versées aux alentours du mois suivant celui au cours duquel le paiement a été effectué par le Contributeur. Toute demande de modification des informations de paiements entraînera la suspension des versements de l’Organisme le temps de la vérification de ces dernières.

“Spring, le réseau solidaire” se réserve le droit de restreindre l'accès des Organismes à la fonctionnalité de versement à la demande. Dans ce cas, l'Organisme restera, sous réserve du respect des présentes CGU, éligible a minima au paiement mensuel.

L’Organisme reconnaît et accepte que le calendrier de paiement est donné à titre d’information et n’engage en aucun cas “Spring, le réseau solidaire”.

A compter de l’activation de la demande de paiement, des délais bancaires, indépendants de Spring, peuvent s’appliquer entre le transfert et l’arrivée des fonds sur le compte bancaire de l’Organisme.

“Spring, le réseau solidaire” se réserve le droit de suspendre temporairement la fonctionnalité de paiement à la demande afin de procéder à des contrôles ou à toute investigation sur le Compte de paiement que “Spring, le réseau solidaire” jugerait nécessaire. “Spring, le réseau solidaire” se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Organisme qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par “Spring, le réseau solidaire” notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’utilisation de son Service avec les présentes CGU.

7.5 - Remboursement

Les paiements réalisés par les Contributeurs sur le site “Spring, le réseau solidaire” ne donnent lieu à aucun remboursement.

“Spring, le réseau solidaire” agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et votre Organisme et ne prend pas charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Utilisateurs. La responsabilité de “Spring, le réseau solidaire” ne saurait donc être engagée à aucun titre sur ce point.


8 – Propriété intellectuelle “Spring, le réseau solidaire”

“Spring, le réseau solidaire”, ses Partenaires et votre Organisme restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat.

Votre Organisme détient les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à “Spring, le réseau solidaire” et aux Partenaires. En particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.


8.1 - Responsabilité

“Spring, le réseau solidaire” fournit seulement des outils de communication et de gestion des paiements de l’Organisme, c'est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Contributeurs et l’Organisme. Spring n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Contributeurs et l’Organisme et en particulier dans les relations financières.

En conséquence, “Spring, le réseau solidaire” ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs ou des Contributeurs ainsi que des différends qui pourraient en résulter. L’Organisme a seul la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds collectés, des compensations et des remboursements, de ses publications ainsi que des relations avec les Utilisateurs. L’utilisation des fonds par votre Organisme ne peut en aucun cas engager la responsabilité de “Spring, le réseau solidaire” vis à vis des utilisateurs ou des tiers. Votre Organisme s’engage à utiliser les fonds récoltés sur le site conformément aux informations présentées aux Utilisateurs et aux internautes.

“Spring, le réseau solidaire” ne garantit pas l'identité des Utilisateurs, pas plus que la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisme. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds par l’Organisme, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’Organisme afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui, “Spring, le réseau solidaire” ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

“Spring, le réseau solidaire” ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l’Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à faire appel à la générosité du public.

“Spring, le réseau solidaire” tient aussi à rappeler à l’organisme que l’appel à la générosité publique sur Internet n’est par définition pas restreint à une aire géographique, et est donc soumis à la loi du 7 août 1991 qui impose une déclaration préalable en préfecture pour les appels à la générosité du public. Cette déclaration est obligatoire tant que le décret d’application de l’article 3 de la loi n° du 7 août 1991 n’a pas été adopté. A compter de l’entrée en vigueur de ce décret, la déclaration ne sera obligatoire que si le montant des dons collectés au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un certain seuil fixé par ce même décret. “Spring, le réseau solidaire” ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l’Organisme aurait omis de faire cette déclaration en Préfecture.

“Spring, le réseau solidaire” procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition de votre Organisme. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.

“Spring, le réseau solidaire” ne saurait en conséquence être tenu responsable pour tout dommage indirect qui serait causé à votre Organisme et notamment en cas :

  • de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication. L’Organisme prendra soin, à cet effet, de sauvegarder l’ensemble de ses données et contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ;

  • de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;

  • d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ;

  • d’actions de tiers impliquant votre Organisme et sa communication dans le cadre du Service ;

  • de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image de votre Organisme sans faute directe de Spring.

“Spring, le réseau solidaire” s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces événements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière.

8.2 - Données personnelles

L’Organisme déclare avoir rempli l’ensemble de ses obligations auprès de la CNIL au titre de la protection des données à caractère personnel. Il déclare notamment respecter toutes les obligations légales et règlementaires qui lui incombent, visant à garantir notamment la transparence, la sécurité et la confidentialité des données qu’il collecte et qu’il traite dans le cadre des présentes.

“Spring, le réseau solidaire” vous informe qu’elle respecte toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent, visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données qu’il collecte et qu’il traite dans le cadre des présentes, en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relativement aux traitements automatisés de données à caractère nominatif et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679. La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Utilisateur au titre des activités dudit Utilisateur réalisées par l’intermédiation de la Plateforme, et auxquelles la Société est strictement étrangère. Il appartient à tout Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent à ce titre.

“Spring, le réseau solidaire” s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Contributeurs à des fins autres que la fourniture et la promotion des Services de la plateforme. En particulier, Spring s’engage à ne pas revendre la base de données personnelles des Contributeurs à d’autres Organismes ou à des tiers. Les données personnelles des Contributeurs, en particulier leurs adresses électroniques, sont seulement utilisables par votre Organisme.

“Spring, le réseau solidaire” pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé "Charte relative à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs" , accessible sur la page d’accueil du Service et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

“Spring, le réseau solidaire” garantit l’Organisme que les Partenaires ont pris l’engagement dans les mêmes termes d’utiliser leurs données personnelles dans le respect strict des présentes CGU et notamment des clauses de sous-traitance ci-après. Dans ce cadre, l’Organisme autorise expressément “Spring, le réseau solidaire” à communiquer les données personnelles contenues dans les coordonnées publiques de l’Organisme aux Partenaires, aux seules fins de la mise à disposition de ce dernier de la base de données d’Organismes, à l’exclusion de toute autre donnée personnelle et de toute autre finalité.

“Spring, le réseau solidaire” n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Organisme et/ou tout Utilisateur au titre des activités et des opérations réalisées par l’intermédiation de “Spring, le réseau solidaire”, et auxquelles cette dernière est strictement étrangère. Il appartient à tout Organisme et/ou Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent à ce titre.

En outre, l’Organisme a la possibilité, dans le cadre de son accès aux Services, de demander et collecter auprès des Contributeurs, en son nom et pour son compte, de sa seule initiative, toutes données personnelles complémentaires qu’il estime nécessaires (ci-après les « Données de l’Organisme »). A ce titre, il reconnaît et accepte qu’il confie à “Spring, le réseau solidaire”, en qualité de sous-traitant, les opérations de conservation des Données de l’Organisme collectées par l’intermédiaire du Service. “Spring, le réseau solidaire” s’engage quant à elle expressément à effectuer lesdites opérations pour le compte de l’Organisme.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

À ce titre, elles s’engagent à respecter les clauses de sous-traitance jointes en annexe au présent document.

8.3 - Confidentialité

Pour autant que votre Organisme ait accès à des informations qui n’auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Organisme et ses Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations.

8.4 - Durée

Le partenariat entre votre Organisme et “Spring, le réseau solidaire” prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’adhésion. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation du partenariat. Votre Organisme pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple email à l’adresse springtheapp@gmail.com. La résiliation sera effective sous 15 jours environ.

8.5 - Suspension

“Spring, le réseau solidaire” pourra procéder à la suspension immédiate du présent partenariat et du compte créé sur le site “Spring, le réseau solidaire”, de plein droit et sans préavis :

  • en cas de non-respect des présentes conditions générales et de la charte éthique de “Spring, le réseau solidaire”;

  • en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation proposées par le système de paiement ;

  • en cas de blocage du compte de paiement par la société Stripe ;

  • en cas de non-respect de la législation en vigueur ou des droits d’autrui ;

  • En cas de non-respect de la charte éthique “Spring, le réseau solidaire” ;

  • si votre Organisme a fourni des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ;

  • en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement du site Spring;

  • en cas de réception par l’établissement gérant le système de paiement d’un nombre important de demandes de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;

  • lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalements par les Internautes.

Tout paiement à votre Organisme sera également immédiatement suspendu.

8.6 - Résiliation

“Spring, le réseau solidaire” pourra résilier de plein droit le présent Accord :

  • en cas de non-respect des prescriptions des articles 5.6 et 7.3 sur la fourniture des documents d’identification ;

  • à l’issue d’une suspension décidée conformément aux dispositions de l’article 8.5 ;

  • indépendamment de toute suspension préalable, en cas de manquement grave de votre Organisme aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ;

  • en raison d’une résiliation de la convention conclue avec la société Stripe ;

  • en cas de manquement aux autres engagements pris par votre Organisme au titre des présentes conditions générales qui ne serait pas réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la date d’envoi en recommandé ou par email de la notification d’un tel manquement.

En cas de résiliation, les contributeurs sont intégralement remboursés des sommes qu’ils ont versées.

8.7 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

8.8 - Réclamations, Médiation, Juridiction

Les Organismes comme les Contributeurs, dans l’optique où ils auraient un grief envers “Spring, le réseau solidaire”, et en particulier ses services de paiement, peuvent émettre envers “Spring, le réseau solidaire” une réclamation. Spring ne saurait recevoir les griefs concernant uniquement les relations entre les Organismes et leurs Contributeurs, ainsi que tout tiers aux présentes.

Pour se faire, la réclamation peut être déposée gratuitement via mail à l’adresse springtheapp@gmail.com. À titre subsidiaire, cette réclamation peut être déposée via le formulaire de contact présent sur le site.

À défaut d’accord amiable, et dans l’optique où toutes les autres voies de recours seraient épuisées, tout porteur de réclamation personne physique agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser gratuitement, par lettre ou via le site internet, à “Spring, le réseau solidaire”:

15 Rue Des Halles, 75001, Paris

Les personnes morales et les personnes agissant dans le cadre de leurs besoins professionnels, auxquels la médiation n’est pas ouverte, gardent à leur disposition les voies de recours légales.

“Spring, le réseau solidaire” et votre Organisme conviennent de soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.

En l’absence de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pas été résolu à l’amiable.

8.9 - Indépendance

“Spring, le réseau solidaire” et votre Organisme agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seuls responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.

A ce titre, “Spring, le réseau solidaire” et votre Organisme déclarent, chacun pour son propre compte, qu’aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre eux, autre que le présent partenariat et qu’aucune communauté de dirigeants n’existe entre ces deux entités distinctes.

Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception toutefois du mandat aux termes duquel “Spring, le réseau solidaire” est habilité à recevoir. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Organisme et Spring du fait des obligations nées du partenariat.

8.10 - Domiciliation

Votre Organisme élit domicile à l’adresse de son siège telle qu’elle a été communiquée lors de la procédure d’inscription en ligne. Spring est domiciliée à son siège social, rappelée en tête des présentes conditions générales de partenariat.

8.11 - Contribution volontaire

“Spring, le réseau solidaire” est une solution gratuite, ce qui signifie que les Services décrits dans le présent Accord sont délivrés aux Organismes sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et notamment pécuniaire. Toute modification de cette clause interviendra dans les conditions de l’article 9 ci-après.

Tout Contributeur a la possibilité, à son libre choix et à tout moment, de verser à “Spring, le réseau solidaire” une Contribution volontaire, du montant de son choix.

La Contribution volontaire est facultative et résulte d’une décision prise à l’initiative du seul Contributeur de vouloir participer au fonctionnement de “Spring, le réseau solidaire”. Elle ne peut en aucun cas s'apparenter au paiement du Service ou d’une commission sur les dons versés par les Contributeurs.

8.12 - Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle, la validité du Partenariat n’en serait pas affectée. La nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité d'une clause quelconque des présentes CGU ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité des autres clauses. Les parties conviennent qu’elles adopteront une clause valable qui produira les effets économiques les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément convenu que dans l’interprétation qui pourrait être faite des clauses des présentes conditions générales, il sera tenu compte de l’équilibre contractuel explicitement convenu et des objectifs poursuivis.

8.13 - Tolérance

Toute tolérance dans l’exercice d’un droit par l’une des parties ne pourra emporter novation ou empêcher l’exercice ultérieur de ce droit à tout moment pendant la durée des présentes conditions générales.

8.14 - Intégralité

Les dispositions des présentes conditions générales de partenariat “Spring, le réseau solidaire”, les conditions générales relatives à l’utilisation des services de paiement proposés par la société Stripe, ainsi que les documents mis à la disposition de votre Organisme sur le Service constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par “Spring, le réseau solidaire” et le représentant légal de votre Organisme.

8.15 - Notifications et Communications

Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception, sauf mention contraire expresse et spécifique dans les dispositions du présent Accord.

8.16 - Cession des droits

En cas d’acquisition de la société “Spring, le réseau solidaire” par une tierce partie ou de fusion entre “Spring, le réseau solidaire” et une tierce partie, “Spring, le réseau solidaire” se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à ladite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.


9 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation

“Spring, le réseau solidaire” est en droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs (i) par simple affichage sur le site internet ou par courriel au plus tard à la date de publication sur le site “Spring, le réseau solidaire” dans l’hypothèse où les modifications apportées ne portent pas atteinte aux droits reconnus à l’utilisateur au titre des présentes ou ne lui créent pas de nouvelles obligations à sa charge (ii) par courriel ou toute autre forme de communication au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU dans les autres cas. Toute modification entrera alors en vigueur à la date de sa publication par “Spring, le réseau solidaire” sur l’application Spring, le réseau solidaire. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit le notifier à “Spring, le réseau solidaire” en adressant un courriel à l’adresse springtheapp@gmail.com, avant l’entrée en vigueur desdites CGU modifiées et au plus tard la veille de l’entrée en vigueur, pour demander la désactivation de son Compte. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs de l’application Spring, le réseau solidaire après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut consentement à cette nouvelle version qui lui sera pleinement applicable.




Annexe 1 - Conditions générales de sous-traitance

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

“Spring, le réseau solidaire” est autorisée à traiter pour le compte de l’Organisme les Données de l’Organisme collectées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services et en relation directe avec la fourniture desdits Services dans les conditions des présentes Conditions Générales.

L’organisme indique à “Spring, le réseau solidaire” que la finalité du traitement est la gestion de son fichier de Contributeurs pour les collectes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les données à caractère personnel traitées sont les Données de l’Organisme, portant sur tout élément que l’Organisme jugera pertinent de collecter au titre d’une levée de fonds par l’intermédiaire de la Plateforme et dont la liste sera communiquée à Spring par tout moyen jugé utile et en temps utile.

Obligations de “Spring, le réseau solidaire” vis-à-vis de l’Organisme

“Spring, le réseau solidaire” s'engage à :

  • Traiter uniquement les Données de l’Organisme pour les finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;

  • Traiter les Données de l’Organisme conformément aux instructions documentées de l’Organisme. Si Spring considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen ou tout autre disposition de la loi française applicable, elle en informe immédiatement l’Organisme. En outre, si Spring est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à l’Organisme avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.

  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes.

  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données de l’Organisme en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

  • “Spring, le réseau solidaire” fera son affaire de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données de l’Organisme.

  • Dans la mesure du possible “Spring, le réseau solidaire” doit aider l’Organisme à s’acquitter de son obligation suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Dans ce cadre, lorsque les personnes concernées exercent auprès de Spring lesdites demandes, cette dernière doit adresser ces demandes dans les plus brefs délais à l’Organisme par tout moyen jugé utile et notamment par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Organisme lors de l’inscription ;

  • “Spring, le réseau solidaire” notifie à l’Organisme toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Organisme, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

  • Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des Données de l’Organisme, “Spring, le réseau solidaire” s’engage à détruire toutes les Données de l’Organisme.

Obligations de l’Organisme vis-à-vis de Spring

L’Organisme s’engage à :

  • Ne collecter que des données utiles et nécessaires à l’organisation et l’exécution des opérations de levées de fonds sur la Plateforme conformément à la règlementation applicable auxdites levées de fonds ;

  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Spring.

  • “Spring, le réseau solidaire”, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen ;

  • Superviser le traitement.











Annexe 2 - Conditions d’utilisation des services Stripe — France

Dernière mise à jour: 28 octobre 2020

For your convenience, we have translated the English version of this page into French.This translation is for informational purposes only, and the definitive version of this page is the English version. Pour vous faciliter la tâche, nous avons traduit la version anglaise de cette page en français à titre informatif uniquement. La version définitive de cette page est la version anglaise.

Les présentes Conditions d’utilisation du service de Stripe (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre Stripe Payments Europe, Ltd. (« Stripe » ou ᡐ« nous ») et la personne physique ou morale (« vous », « votre » ou l’« utilisateur ») qui s’inscrit sur la page du Compte Stripe afin de recevoir certains services de traitement des paiements, de gestion de données ou services technologiques ou d’analyse, ainsi que d’autres services commerciaux qui peuvent être proposés par Stripe et ses sociétés affiliées (chacun un « Service »). Les présentes Conditions énoncent les modalités et conditions applicables à l’utilisation des Services.

Si vous ne comprenez pas l’une des présentes Conditions, merci de nous contacter avant d’utiliser les Services.

Vous ne pouvez ni accéder aux Services ni les utiliser si vous n’acceptez pas de respecter toutes les modalités et conditions contenues dans les présentes Conditions.

Article A : Conditions générales

1. Présentation des Conditions

Les présentes Conditions fournissent une description générale des Services que Stripe peut vous proposer, y compris ceux qui vous autorisent à accepter des paiements d’acheteurs de vos produits ou services ou de donateurs à votre organisation (vos « Clients »). Nous vous fournissons une description plus détaillée des Services via les bibliothèques informatiques publiées ou les interfaces de programmes d’application (les « API ») qui peuvent être utilisées pour accéder aux Services et d’autres ressources additionnelles que nous mettons à disposition sur notre site Internet.

Avant d’utiliser les Services, vous devez vous inscrire à Stripe et créer un compte (un « Compte Stripe »).

L’article A décrit les procédures d’inscription et d’utilisation du Compte Stripe.

L’article B décrit votre utilisation de l’API et des Services.

L’article C décrit les Services de traitement des paiements, qui figurent parmi les Services fournis par Stripe.

L’article D décrit la gestion, l’utilisation et le traitement appropriés des données générées pendant l’utilisation des Services, y compris les données de vos Clients.

Enfin, l’article E décrit votre responsabilité envers Stripe pour toute perte liée à votre Compte Stripe, votre engagement à résoudre tous les différends avec Stripe par la voie d’un arbitrage et non d’une procédure judiciaire, ainsi que les autres conditions juridiques auxquelles vous êtes soumis.

2. Votre Compte Stripe

a. Inscription et activités autorisées : Seules les entreprises (y compris les entrepreneurs individuels), les organisations de bienfaisance de bonne foi et les autres personnes physiques ou morales situées en France sont en droit de demander la création d’un Compte Stripe afin d’utiliser les Services décrits dans les présentes Conditions. Stripe et ses sociétés affiliées peuvent vous fournir ou fournir à vos sociétés affiliées les Services dans d’autres pays ou régions en vertu d’accords distincts.

Afin de créer un Compte Stripe, vous ou la ou les personnes soumettant la demande d’inscription (votre ou vos « Représentants ») devez ou doit/doivent nous fournir vos raison sociale ou dénomination commerciale, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, SIREN, URL, la nature de votre entreprise ou de vos activités, et certaines autres informations à votre sujet que nous demandons. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris le nom, la date de naissance et le numéro d’identification émis par un organisme public) au sujet de vos ayants droit, de vos dirigeants et de l’administrateur de votre Compte Stripe. Jusqu’à soumission de toutes les informations requises et leur revue et approbation par nos soins, votre Compte Stripe vous sera accessible seulement de façon préliminaire, et nous pouvons le résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Si vous utilisez les Services de traitement des paiements, votre nom (ou votre nom d’usage) et votre URL peuvent apparaître sur les relevés bancaires ou d’autres documents de vos Clients. Afin de minimiser la confusion et d’éviter des différends potentiels, ces descriptions doivent pouvoir être reconnaissables par vos Clients et décrire fidèlement votre entreprise ou vos activités. Vous pouvez utiliser les Services de traitement des paiements uniquement afin de faciliter les Transactions (au sens de la définition ci-après) avec vos Clients. Vous ne pouvez utiliser les Services de traitement des paiements pour effectuer une transaction personnelle ou pour un transfert de fonds entre pairs, ou à toutes autres fins interdites par les présentes Conditions.

b. Représentant d'entreprise : Vous et votre Représentant affirmez individuellement à Stripe que votre Représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans le présent article A.2 pour votre compte, et de vous lier aux présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de vous demander, à vous ou à votre Représentant, de fournir des informations ou documentations complémentaires attestant des pouvoirs de votre Représentant. Sans le consentement exprès par écrit de Stripe, ni vous ni votre Représentant ne pouvez vous inscrire ou tenter de vous inscrire pour un Compte Stripe pour le compte d’un utilisateur Stripe dont l’utilisation des Services a été antérieurement résiliée.

Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous et votre Représentant affirmez également que votre Représentant est personnellement tenu responsable de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, y compris du paiement de tout montant dû en vertu des présentes Conditions.

Les exigences spécifiques suivantes s’appliquent pour les personnes de moins de 18 ans. Si vous êtes une personne physique ou un entrepreneur individuel, et si vous avez moins de 18 ans, mais que vous avez au moins 13 ans, votre Représentant doit être votre parent ou tuteur légal. Si vous êtes une personne morale appartenant, directement ou indirectement, à une personne physique qui a moins de 18 ans mais plus de 13 ans, votre Représentant doit obtenir le consentement de votre conseil ou d’un agent habilité. Le cas échéant, le conseil, l’agent habilité, le parent ou le tuteur légal en question est responsable envers Stripe et son approbation est juridiquement liée par les présentes Conditions comme s’il les avait acceptées lui-même. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous avez moins de 13 ans.

c. Validation et évaluation des risques : A tout moment pendant la durée des présentes Conditions et de l’utilisation des Services, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier la propriété effective ou le contrôle de votre entreprise, valider les informations fournies par vos soins, vérifier votre identité ou celle de votre Représentant, et évaluer votre situation financière et le risque associé à votre activité. Ces informations supplémentaires peuvent inclure des factures commerciales, des copies de numéro d’identification émis par un gouvernement ou équivalent, des licences commerciales, ou toute autre information liée à votre entreprise, ses ayants droit ou dirigeants. Dans le cadre de l’utilisation des Services de traitement des paiements, nous pouvons également demander que vous fournissiez des copies d’états financiers, des rapports et des documents de validation qui nous permettent de calculer le risque de crédit/risque de perte (par exemple, les comptes de gestion ou internes, vos politiques de remboursement et d’expédition, les données sur les frais saisis mais non exécutés, le délai entre la saisie des frais et l’exécution des commandes de vos clients), ou d’autres documents afférant à votre conformité avec les présentes Conditions. Nous pouvons églement vous demander de fournir une garantie personnelle ou en nom de la société. La non-communication de ces informations ou documents peut avoir pour conséquence la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe.

Vous nous autorisez à récupérer des informations vous concernant par le biais de nos fournisseurs de services et d’autres tiers, y compris des agences d’évaluation de crédit et des bureaux d’information, et vous autorisez ces tiers à, et leur donnez l’instruction de, compiler ces informations et nous les fournir. Vous reconnaissez que ceci peut inclure vos nom, adresse, historique de crédit, et d’autres données vous concernant ou concernant votre Représentant. Vous reconnaissez que nous puissions utiliser vos informations afin de vérifier toute autre information que vous nous fournissez, et que toute information collectée par nos soins peut affecter notre évaluation du risque général associé à votre entreprise. Vous reconnaissez que dans certains cas, de telles informations pourront engendrer la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe. Stripe peut périodiquement mettre à jour ces informations dans le cadre de ses critères d'évaluation des risques et des procédures d’analyse du risque.

d. Changements dans votre entreprise, maintien à jour de votre Compte Stripe : Vous convenez de garder les informations de votre Compte Stripe à jour. Vous devez promptement mettre à jour votre Compte Stripe à la suite de tout changement vous affectant ou affectant la nature de vos activités commerciales, vos Représentants, ayants droit, dirigeants, ou à la suite de changement de toute autre information pertinente. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier les présentes Conditions si vos informations ne sont pas à jour.

Vous convenez également de nous notifier promptement par écrit immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois jours si l’un des cas suivants se produit : une demande ou une procédure volontaire ou involontaire de redressement judiciaire, une administration judiciaire, ou une action similaire (chacune une « Procédure de redressement ») ; un changement défavorable important dans votre situation financière ; une liquidation prévue ou anticipée ou un changement substantiel dans la nature fondamentale de votre entreprise ; vous avez transféré ou vendu 25 % ou plus du total de vos actifs, ou un changement est survenu dans le contrôle ou la propriété de votre entreprise ou de sa société mère ; il y a un changement dans le statut réglementaire de votre entreprise ou votre entreprise a été notifiée qu’elle fait l’objet d’une enquête ou d’une mesure d’exécution par un organisme de régulation ou les forces de l’ordre; ou un jugement ou une ordonnance est rendu(e), un mandat de saisie émis, ou un privilège constitué sur 25 % ou plus du total de vos actifs.

3. Votre relation avec vos Clients

Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le cadre de Transactions légitimes avec vos Clients. Vous avez une meilleure connaissance que nous de vos Clients, et êtes responsable de votre relation avec eux. Stripe n’est pas responsable des produits et services que vous vendez ou dont vous faites la publicité, ou que vos Clients achètent en utilisant les Services ; ou si vous acceptez les dons, Stripe n’est pas responsable de votre communication envers vos Clients sur l’usage prévu de tels dons. Vous convenez que vous êtes l’unique responsable de la nature et de la qualité des produits ou des services que vous fournissez, et de leur livraison, de l’assistance, des remboursements ou restitutions, et de tout autre service auxiliaire que vous fournissez à vos Clients.

Stripe vous fournit des Services, mais nous n’avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou toute autre transaction (chacun correspondant à une « Transaction ») spécifique est exact(e) complet(-ète), ou courant(e) dans le cadre de vos activités. Vous êtes responsable de savoir si une Transaction initiée par un de vos Clients est erronée (par exemple, un Client achetant un article alors qu’il voulait en commander un autre) ou suspicieuse (par exemple, des achats inhabituels ou significatifs, ou une demande de livraison dans un pays étranger dans lequel ceci n’a généralement pas lieu). Si vous n’êtes pas sûr si une Transaction est erronée ou suspicieuse, vous convenez de faire des recherches sur la Transaction et, si nécessaire, de contacter votre Client avant de satisfaire ou de compléter la Transaction. Vous êtes l’unique responsable pour toute perte que vous subiriez découlant de Transactions erronées ou frauduleuses en lien avec l’utilisation des Services.

4. Frais et amendes

Stripe vous fournira les Services aux tarifs et aux frais (les « Frais ») décrits dans la page relative aux prix dont le lien est disponible ici et qui est intégrée aux présentes Conditions. Les Frais incluent les redevances liées aux Transactions (par exemple, le traitement d’un paiement) et à d’autres événements en lien avec votre Compte Stripe (par exemple, la gestion d’un paiement contesté). Nous pouvons revaloriser nos Frais à tout moment. Toutefois, nous vous notifierons au moins 30 jours à l’avance avant d’appliquer les revalorisations tarifaires (ou avec une durée plus importante si la Loi applicable l’exige).

En sus des Frais, vous êtes également tenu responsable de toute pénalité ou amende infligée à vous-même ou à Stripe, en lien avec votre Compte Stripe, par Stripe ou par un Fournisseur ou Gestionnaire de moyen de paiement (au sens des définitions figurant à l’article C) en raison d’une utilisation des Services de traitement des paiements non autorisée par les présentes Conditions ou par le règlement d’un Fournisseur de moyen de paiement.

Vous demandez un prix moyen unique pour les procédures de paiement par carte bancaire pour tous les frais de services commerçants (« merchant services charges » ou « MSC ») de toutes les marques ou catégories de cartes de paiement indépendamment des différences sous-jacentes aux frais d’interchange. Si vous ne comprenez pas l’échelonnage des Frais ou si vous avez une question sur les Frais, ou souhaitez recevoir le prix de chaque procédure de paiement par carte bancaire, veuillez nous contacter.

Vous êtes également tenu de régler l’ensemble des impôts, taxes, droits et autres charges imposés par tout organisme public, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et les services, taxe sur les ventes et toutes taxes indirectes et sur les transactions financières (les « Taxes ») relatives aux Services fournis en vertu des présentes Conditions.

5. Services et service client du Compte Stripe

Nous vous fournirons un service client pour résoudre tout problème d’ordre général en lien avec votre Compte Stripe et avec l’utilisation des Services. Cette assistance comprend les ressources et la documentation mises à votre disposition sur les versions actuelles des pages du service client, de la documentation API, et d’autres pages de notre site Internet (collectivement la « Documentation »). La manière la plus efficace de trouver des réponses à vos questions est de vérifier notre Documentation. Si malgré tout, il vous reste des questions sans réponse, veuillez nous contacter.

Vous êtes le seul responsable de fournir un service client aux Clients en ce qui concerne les reçus de Transaction, la livraison d’un produit ou service, l’assistance, les restitutions ou remboursements, et tout autre problème en lien avec vos produits et services et activités commerciales. Nous ne sommes pas tenus de fournir un service client concernant les Services à vos Clients sauf si nous acceptons de le faire dans le cadre d’un accord distinct conclu avec vous ou l’un de vos Clients.

6. Taxes et autres charges

Nos Frais s’entendent hors Taxes en vigueur, sauf indication expresse contraire. Vous êtes seul tenu : (i) de déterminer quelles Taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons, ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services ; et (ii) d’évaluer, de collecter, de déclarer et de verser les Taxes liées à votre activité aux autorités fiscales compétentes. S’il nous est demandé de procéder à une retenue de source fiscale, ou si nous ne sommes pas en mesure de valider les informations d’identification fiscale que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces Taxes de sommes dues à d’autres titres et les verser directement aux autorités fiscales compétentes. Si vous êtes exempté du paiement de telles Taxes, vous devez nous fournir un certificat original conforme aux exigences légales réglementaires attestant de votre statut d’exemption. Sur demande raisonnable de notre part, vous devez nous fournir des informations concernant votre situation fiscale.

Nous pouvons vous envoyer ainsi qu’aux autorités fiscales des documents concernant les Transactions réalisées via nos Services. Plus précisément, conformément à la Loi applicable, nous pouvons être tenus de déposer des déclarations d’informations périodiques auprès des autorités fiscales concernant votre utilisation des Services. Si vous utilisez des Services de traitement des paiements, vous reconnaissez que nous déclarerons le montant total des paiements que vous recevez au cours de chaque année civile, comme l’imposent les autorités fiscales compétentes. Nous pouvons également, sans y être tenus, vous envoyer par voie électronique des informations fiscales.

7. Exigences, limitations et restrictions des Services

a. Conformité avec les lois en vigueur : Vous devez utiliser les Services de manière légale, et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlementations (« Lois ») applicables à l’utilisation des Services et aux Transactions. Le cas échéant, ceci peut inclure le respect des Lois internationales et nationales eu égard à l’utilisation ou la mise à disposition de services financiers, la notification et la protection du consommateur, la concurrence déloyale, la protection de la vie privée, la publicité mensongère, et tout autre Loi liée aux Transactions.

b. Entreprises et activités prohibées : Vous ne pouvez utiliser les Services afin de permettre à une personne (y compris vous-même) de tirer profit de toute activité que Stripe considère comme une entreprise ou activité prohibée (collectivement les « Activités prohibées »). Les Activités prohibées comprennent l’utilisation des Services au sein ou pour le bénéfice d’un pays, d’une organisation, d’une personne morale ou physique sous embargo ou bloqué(e) par tout gouvernement, y compris ceux sur les listes de sanctions établies par l’Office of Foreign Asset Control (OFAC) des États-Unis, la Commission européenne ou la France.

Veuillez examiner attentivement la liste des Activités prohibées avant de vous inscrire et de créer un Compte Stripe. Si vous n’êtes pas sûr des catégories d’entreprises ou d’activités considérées comme prohibées, ou si vous avez des questions sur l’application des restrictions à votre cas, veuillez nous contacter. Nous pouvons mettre à jour ou compléter la liste des Activités prohibées à tout moment.

c. Autres activités prohibées : Vous ne pouvez utiliser les Services dans le but de faciliter des Transactions illicites ou de permettre à d’autres d’utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En sus, vous n’êtes pas autorisé, et ne pouvez autoriser des tiers à : (i) accéder ou tenter d’accéder aux systèmes, programmes, données ou services non publics de Stripe ; (ii) copier, reproduire, republier, charger, poster, transférer, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit des données, du contenu ou toute partie des Services, de la Documentation ou de notre site Internet sauf expressément autorisé par les Lois en vigueur ; (iii) agir en tant que bureau de service ou d’intermédiaire pour les Services sans valeur ajoutée pour les Clients ; (iv) transférer tout droit qui vous est conféré aux termes des présentes Conditions ; (v) contourner toute limitation technique des Services ou donner accès à une fonctionnalité qui serait désactivée ou prohibée ; (vi) effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’effectuer de l’ingénierie inverse sur les Services sauf expressément autorisé par les Lois ; (vii) exécuter ou tenter d’exécuter toute action qui interférerait avec l’exécution normale des Services ou qui porterait atteinte à l’utilisation des Services pour nos autres utilisateurs ; ou (ix) imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement importante sur le Service.

8. Suspicion d’utilisation non autorisée ou illicite

Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre toute Transaction qui selon nous : (i) peut enfreindre les présentes Conditions ou d’autres accords que vous avez avec Stripe; (ii) est non autorisée, frauduleuse ou illicite ; ou (iii) vous expose, ou expose Stripe ou toute autre personne à des risques inacceptables aux yeux de Stripe. Si nous suspectons ou apprenons que vous utilisez ou avez utilisé les Services à des fins non autorisées, frauduleuses ou illicites, nous pouvons partager toute information en rapport avec de telles activités avec les institutions financières, organismes de régulation ou autorités policières compétentes, conformément à nos obligations légales. Ces informations peuvent comprendre des informations sur vous, votre Compte Stripe, vos Clients, et les Transactions effectuées via l’utilisation des Services.

9. Communications et avis ; consentement à la signature électronique

a. Consentement aux communications et avis électroniques : En vous inscrivant pour un Compte Stripe, vous convenez qu’une telle inscription constitue votre signature électronique, et vous consentez à la fourniture, par voie électronique, de toutes les communications et tous les avis de Stripe (les « Avis »), y compris ceux exigés par la Loi. Vous convenez également que votre consentement électronique a les mêmes effets juridiques qu’une signature physique.

b. Méthodes de livraison : Vous convenez que Stripe peut vous fournir des Avis concernant les Services sur son site Internet, ou sur le Dashboard (au sens de la définition ci-après), ou en vous envoyant les Avis par courrier électronique ou par voie postale comme défini sur votre Compte Stripe. Les Avis peuvent comprendre toute notification à propos de votre Compte Stripe, des changements apportés aux Services, ou d’autres informations que nous avons à vous fournir. Vous convenez également que la livraison par voie électronique d’un Avis a le même effet juridique que s’il vous était fourni en copie physique. Nous considérerons qu’un Avis a été reçu par vos soins dans les 24 heures après l’envoi par courrier électronique ou après l’avoir posté sur notre site Internet.

c. SMS et messages texte : Vous nous autorisez à vous fournir des Avis par message texte afin de vérifier votre contrôle ou le contrôle de votre Représentant sur votre Compte Stripe (par exemple, par une authentification en deux étapes), et de vous fournir toute autre information critique à propos de votre Compte Stripe. En cas de fraude ou de menace présumée ou avérée concernant votre Compte Stripe, Stripe utilisera un SMS, un courrier électronique ou une autre procédure sécurisée pour vous contacter. Les tarifs standard de messagerie texte ou de données peuvent s’appliquer à de tels Avis. Quand cette option vous est proposée, vous pouvez désactiver les notifications par message texte dans le Dashboard en répondant à l’un de ces messages avec le mot « STOP », ou en suivant les instructions contenues dans le message. Toutefois, en désactivant la messagerie texte, il est possible que vous désactiviez d’importants Contrôles de sécurité (définis ci-après) sur votre Compte Stripe et que vous accroissiez le risque de perte pour votre entreprise.

d. Exigences pour la livraison : Comme vous pouvez vous y attendre, vous aurez besoin d’un ordinateur ou d’un appareil mobile, d’une connexion à Internet et d’un navigateur Internet à jour afin d’accéder à votre Dashboard et examiner les Avis qui vous sont fournis. Si vous rencontrez des problèmes pour voir ou accéder à un Avis, veuillez nous contacter afin que nous cherchions un autre moyen de livraison.

e. Retrait de consentement : Compte tenu de leur nature, vous ne pourrez pas commencer à utiliser les Services si vous n'acceptez pas la livraison des Avis par voie électronique. Toutefois, vous pouvez choisir de retirer votre consentement concernant la réception des Avis par voie électronique en résiliant votre Compte Stripe.

10. Résiliation

a. Durée et résiliation : Les présentes Conditions prennent effet à la date à laquelle vous accédez ou utilisez pour la première fois les Services et demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation par vos soins ou par Stripe. Vous pouvez résilier les présentes Conditions en fermant votre Compte Stripe à tout moment en ouvrant l’onglet de données dans les paramètres de votre compte, en sélectionnant « fermer mon compte » et en cessant d’utiliser les Services. Si vous utilisez à nouveau les Services ou si vous ouvrez un autre compte Stripe, vous consentez à nouveau aux présentes Conditions. Nous pouvons résilier les présentes Conditions ou fermer votre Compte Stripe à tout moment et pour toute raison (y compris, notamment, pour toute activité susceptible de causer des préjudices ou des pertes aux actifs incorporels d’un Moyen de paiement) en vous adressant un préavis (le délai de préavis étant imposé par la Loi applicable). Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe et votre capacité à accéder aux fonds sur votre Compte Stripe, ou résilier les présentes Conditions, si (i) nous déterminons à notre discrétion que vous êtes inéligible pour l’utilisation des Services en raison d’une fraude significative ou d’un risque de crédit significatif, ou tout autre risque en lien avec votre Compte Stripe; (ii) vous utilisez les Services de manière prohibée ou de toute manière non conforme avec les dispositions des présentes Conditions; (iii) une Loi, un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement nous impose de le faire; ou si (iv) nous sommes à un autre titre en droit de le faire en vertu des présentes Conditions. Un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement peut vous retirer la capacité d’accepter un Moyen de paiement à tout moment et pour tout motif, auquel cas vous ne serez plus en mesure d’accepter le Moyen de paiement en vertu des présentes Conditions.

b. Effets de la résiliation : La résiliation ne vous décharge pas immédiatement des obligations que vous avez contractées en vertu des présentes Conditions. A la résiliation des présentes Conditions, vous vous engagez à (i) compléter toutes les Transactions en attente, (ii) cesser d’accepter de nouvelles Transactions, et (iii) retirer immédiatement l’ensemble des logos de Stripe et du réseau de paiement de votre site Internet (sauf si vous avez le droit de les maintenir en vertu d’un contrat de licence distinct avec le réseau de paiement). Continuer d’utiliser ou utiliser à nouveau les Services après que toutes les Transactions en attente ont été traitées revient à renouveler votre consentement aux termes des présentes Conditions. Si vous résiliez les présentes Conditions, les fonds restants vous seront payés conformément à l’article C.

En sus, à la résiliation, vous reconnaissez et convenez que (i) l’ensemble des licences qui vous sont concédées par Stripe en vertu des présentes Conditions prendront fin ; (ii) sous réserve de la clause D.5, nous nous réservons le droit (mais ne sommes pas tenus) de supprimer l’ensemble de vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs ; (iii) nous ne serons pas tenus de vous indemniser, de vous rembourser ou de vous dédommager au titre de votre utilisation des Services, de l’arrêt ou de la suspension des Services ou de la suppression de vos informations ou données de compte ; et (iv) vous êtes toujours tenu de nous verser tous Frais ou amendes dus, ou d’exécuter toute autre obligation financière que vous avez contractée vous-même ou par le biais de votre utilisation des Services antérieurement à la résiliation.

Article B : Technologie de Stripe

1. API et Dashboard

Stripe a développé et fournit l’accès à l’API qu’il est possible d’utiliser pour accéder aux Services. Vous pouvez utiliser l’API uniquement comme décrit dans la Documentation pour utiliser les Services sur des sites Internet et via des applications identifiées dans votre Compte Stripe. Vous pouvez gérer votre Compte Stripe, communiquer avec d’autres fournisseurs de services, et activer des fonctions supplémentaires via le Dashboard de gestion de Stripe (le « Dashboard »). Stripe utilisera le Dashboard pour vous fournir des informations sur votre Compte Stripe. Stripe vous fournira également l’accès à des synthèses mensuelles qui incluront toute l’activité sur votre Compte Stripe, regroupée par mois jusqu’au jour entier le plus récent. Les informations peuvent être fournies dans votre langue si disponible, et si non, elles seront fournies en anglais. De plus amples détails sur les informations fournies via le Dashboard sont disponibles dans la section Rapport de compte de la Documentation.

Vous ne pouvez pas utiliser l’API pour toute fin, fonction ou caractéristique non décrite dans la Documentation ou communiquée de toute autre façon par nos soins. Compte tenu de la nature des Services, nous mettrons à jour l’API et la Documentation périodiquement, et pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Nous vous enverrons un Avis si nous modifions de manière significative, remplaçons ou supprimons une fonctionnalité de l’API, de sorte que vous puissiez continuer d’utiliser les Services avec une interruption minimale.

Nous mettrons à votre disposition des clés API publiables et secrètes aux fins des Transactions test et réelles via le Dashboard. Les clés publiables identifient les Transactions avec vos Clients, et les clés secrètes permettent les appels d’API sur votre Compte Stripe. Vous êtes tenu de sécuriser vos clés secrètes; ne les publiez pas, et ne les partagez avec aucune personne non autorisée. Si vous ne sécurisez pas vos clés secrètes, vous augmentez le risque de fraude sur votre Compte Stripe et de pertes potentielles pour vous ou vos Clients. Veuillez nous contacter immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre clé secrète ou de toute autre faille de sécurité concernant les Services. Nous vous fournissons de plus amples détails sur l’utilisation des clés API publiables et secrètes dans la Documentation. Des informations sur la protection de votre Compte Stripe sont disponibles à l’article D.

2. Droits de propriété intellectuelle (PI) de Stripe

Il est entendu, entre vous et Stripe, que Stripe et ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux brevets, des droits d’auteur et de copyright (y compris sur les œuvres dérivées), des droits moraux, des droits de publicité, des marques commerciales ou de service, des logos, dessins et modèles, des secrets d’entreprise et des autres droits ou objets de droits de propriété intellectuelle incorporés ou contenus dans les API, les Services, le Dashboard et la Documentation (collectivement « PI de Stripe ») ou toute copie de ceux-ci. La PI de Stripe est protégée par les Lois sur les droits d’auteur et de copyright, sur les secrets d’entreprise et sur les brevets, et par les autres Lois sur la propriété intellectuelle, et l’ensemble des droits sur la PI de Stripe qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions sont réservés.

Vous pouvez, de votre propre initiative ou en réponse à notre invitation, soumettre des commentaires et des idées d’amélioration des Services, de notre API, de notre plateforme ou de toute autre composante de nos produits ou services (des « Idées »). Si vous nous soumettez une Idée, nous considérerons que cette soumission est tacitement volontaire, non sollicitée par nos soins, et nous est livrée sans aucune restriction sur l’utilisation possible de cette Idée. Vous convenez également que Stripe n’a aucune obligation fiduciaire ou aucune autre obligation en lien avec aucune Idée que vous nous soumettez, et que nous sommes libres d’utiliser vos Idées sans rétribution ni compensation.

3. Licence

Une licence non exclusive et incessible vous est octroyée, vous permettant d’accéder par voie électronique à la PI de Stripe et de l’utiliser uniquement de la manière décrite dans les présentes Conditions. Stripe ne vous vend pas la PI de Stripe, et vous n’avez pas le droit de la concéder en sous-licence. Nous pouvons apporter des mises à jour à la PI de Stripe ou mettre de nouveaux Services à votre disposition, de manière automatique tels que publiés électroniquement par Stripe, mais nous pouvons exiger que vous preniez certaines dispositions avant de pouvoir utiliser la PI de Stripe ou les nouveaux Services (y compris l’activation via le Dashboard, ou l’acception de conditions nouvelles ou complémentaires). Stripe peut révoquer ou résilier cette licence à tout moment si vous utilisez la PI de Stripe d’une manière qui est interdite par les présentes Conditions.

Vous ne pouvez : (i) réclamer ou enregistrer les droits de la PI de Stripe pour votre compte ou celui d’autres personnes ; (ii) concéder en sous-licence des droits relatifs à la PI de Stripe que nous vous octroyons ; (iii) importer ou exporter tout élément de la PI de Stripe auprès d’une personne ou d’un pays contrevenant aux Lois sur le contrôle des exportations de tout pays ; (iv) utiliser la PI de Stripe d’une manière contraire aux présentes Conditions ou aux Lois ; ou (v) tenter de faire une des actions précitées.

4. Marques de Stripe ; références à notre relation

Nous pouvons mettre à votre disposition ou à celles d’autres utilisateurs certains logos ou certaines marques de Stripe (les « Marques »), afin que vous puissiez identifier Stripe comme fournisseur de services. Pour utiliser les Marques de Stripe, vous devez d’abord accepter conditions d’utilisation des marques de Stripe. Stripe peut limiter ou révoquer à tout moment votre droit d’utiliser les Marques de Stripe. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser des marques commerciales ou de service faisant partie des Marques de Stripe ou de la PI de Stripe sans notre autorisation expresse ou d’une manière susceptible d’amener des personnes à confondre l’origine de vos produits ou services avec celle des nôtres.

Pendant la durée des présentes Conditions, vous pouvez nous identifier publiquement comme votre fournisseur des Services et nous pouvons vous identifier publiquement comme utilisateur de Stripe. Si vous ne souhaitez pas être identifié comme utilisateur, veuillez nous contacter. Vous ne sauriez, et nous ne saurions, laisser penser qu’il existe, à tort, un parrainage, un soutien ou une affiliation entre vous et Stripe. A la fermeture de votre Compte Stripe, vous et Stripe supprimerez de nos sites Internet respectifs toutes les références publiques à notre relation.

5. Contenus

Vous pouvez utiliser les Services pour charger ou publier du texte, des images, et d’autres contenus (collectivement les « Contenus ») sur votre Compte Stripe et sur des applications ou sites tiers, seulement si vous convenez d’obtenir les permissions appropriées et, si nécessaire, les licences permettant de charger ou de publier de tels Contenus à l’aide des Services. Vous vous engagez à indemniser intégralement Stripe de tous les frais, amendes, pertes, dédommagements et autres coûts que nous sommes susceptibles d’engager en lien avec la publication de Contenus illicites par l’intermédiaire de nos Services, ou les dédommagements exigés du fait que les Contenus que vous publiez enfreignent les droits de propriété, y compris intellectuelle et privée, d’un tiers.

6. Services supplémentaires

a. Stripe Connect : Les conditions du présent article s’appliquent uniquement si vous choisissez de connecter votre Compte Stripe à un fournisseur de plateforme (chacun une « Plateforme ») en utilisant le service Stripe Connect.

Stripe Connect permet aux Plateformes de vous aider à administrer votre Compte Stripe et de vous fournir directement des services supplémentaires à vous ou à vos Clients. Vous pouvez connecter votre compte client à des Plateformes lorsque vous vous inscrivez à votre Compte Stripe, ou via le Dashboard. Pour utiliser Stripe Connect, vous devez également accepter Contrat de comptes connectés Stripe. Lorsque vous connectez votre Compte Stripe à une Plateforme, vous autorisez Stripe à permettre à la Plateforme : (i) d’accéder à votre Compte Stripe et à toutes les Données (au sens de l’article D) qu’il contient ; (ii) de vous aider à créer et à gérer des Transactions avec vos Clients ; et (iii) de déduire des montants (par exemple des frais d’utilisation de la Plateforme) des fonds qui vous sont dus en relation avec des Transactions réalisées à l’aide de la Plateforme (« Frais de plateforme »). Vous devez convenir séparément avec la Plateforme des modalités de règlement de tout Frais de plateforme, lesquels seront à verser en sus des Frais.

Une fois que vous avez autorisé la Plateforme à se connecter à votre Compte Stripe, la Plateforme continue d’avoir accès à votre Compte Stripe et est autorisée à exécuter les fonctions décrites dans l’Accord sur le Compte Connecté Stripe jusqu’à ce que vous retiriez spécifiquement votre autorisation en modifiant les paramètres de Stripe Connect dans le Dashboard.

b. Stripe Relay : Les conditions du présent article s’appliquent uniquement si vous choisissez de publier ou d’accepter des Transactions sur votre Compte Stripe à l’aide du service Stripe Relay.

Vous pouvez publier des descriptions de produit ou de service, des unités de gestion des stocks (SKU), des prix, des stocks, des images ou d’autres informations décrivant vos produits ou vos services et leurs variantes (collectivement les « Données produit ») sur des canaux en ligne, mobiles, externes ou affiliés (les « Applications ») en utilisant Stripe Relay. Stripe Relay vous permet également d’accepter des Transactions de vos Clients via les Applications, ainsi que de gérer les informations de stock et d’achat liées à ces Transactions. Dans le cadre du présent article, « Données de commande » désigne les Données (au sens de l’article D) transmises à l’aide de vos systèmes ou des systèmes que vous contrôlez, afin d’initier ou de conclure une Transaction, et qui incluent les Données produit.

Nous pouvons fournir des Données produit via le Dashboard aux Applications connectées à votre Compte Stripe, et les Applications connectées peuvent publier des Données produit publiquement telles que vous nous les transmettez par l’intermédiaire de Stripe Relay. Vous êtes seul tenu d’obtenir les droits appropriés aux fins de la publication des Données produit via les Applications, et seul responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude de tous prix, informations liées aux stocks, faits ou déclarations — mêmes ceux indiqués par erreur — contenus dans les Données produit. Vous concédez à Stripe une licence internationale, exempte de redevance et incessible lui permettant : (i) de publier des Données produit via les Applications que vous avez connectées à votre Compte Stripe ; (ii) de recevoir et de transmettre des Données de commande ; (iii) d’utiliser toutes marques commerciales, marques de service ou Données à caractère personnel (au sens de l’article D) contenues dans les Données produit ou les Données de commande dans la mesure requise pour exécuter les opérations visées au point (i) ou (ii) ; et (iv) d’autoriser Stripe à concéder en sous-licence les droits en question aux Applications afin de faciliter votre utilisation de Stripe Relay. Vous vous engagez à indemniser intégralement Stripe pour tous les frais, amendes, pertes, dédommagements et autres coûts que nous sommes susceptibles d’engager en lien avec votre utilisation des Données de commande ou votre publication des Données produit via les Applications.

Vous vous engagez à vous abstenir de publier sciemment des Données produit fausses ou mensongères, ou d’utiliser Stripe Relay afin de vendre ou tenter de vendre des produits ou services illicites via les Applications, et convenez que vous êtes seul responsable de la production, de la réalisation, de l’envoi et de la fourniture de tous services auxiliaires liés aux Transactions que vous recevez en relation avec votre utilisation de Stripe Relay.

c. En fonction de votre emplacement (et, si vous êtes une plateforme, de l’emplacement de vos comptes connectés), Stripe peut être en mesure de vous offrir les services (« services de monnaie électronique ») d’émission et de traitement des paiements liés à la monnaie électronique (« monnaie électronique »).

Les termes du présent article B.6.c ne s’appliquent que si Stripe vous fournit un compte sur lequel de l’argent électronique peut être stocké («compte en argent électronique »). Le compte en argent électronique vous permet d’acheter de l’argent électronique auprès de Stripe et d’envoyer et de recevoir de l’argent électronique, y compris en vous permettant : (i) si vous êtes une plateforme, de recevoir de l’argent électronique que nous émettons en votre faveur et de transférer de l’argent électronique vers des comptes connectés (tels que définis dans les Conditions d’utilisation de la plateforme Connect ou (ii) si vous êtes un compte connecté, de recevoir de l’argent électronique que la plateforme vous transfère.

Vous acceptez que les fonds que nous détenons en votre nom ne constituent pas des dépôts et que vous ne percevrez aucun intérêt sur l’argent électronique sur votre compte en argent électronique. Si nous émettons de l’argent électronique en votre faveur, nous protégerons vos fonds, conformément aux exigences réglementaires qui nous sont applicables.

Si vous êtes une plateforme, nous verserons de l’argent électronique sur votre compte en argent électronique lorsque vous nous transférez des fonds, conformément aux instructions figurant dans notre documentation.

Vous pouvez encaisser l’argent électronique détenu sur votre compte en argent électronique à sa valeur nominale conformément aux calendriers de paiement convenus avec nous ou en nous contactant. Vous acceptez que nous réglions uniquement les fonds sur votre compte de paiement.

Vous acceptez que nous puissions temporairement refuser d’émettre de l’argent électronique en votre faveur ou suspendre l’accès à votre compte en argent électronique (y compris vous empêcher d’envoyer ou de recevoir de l’argent électronique) si nous estimons que votre utilisation (ou l’utilisation prévue) du compte en argent électronique (i) viole l’accord avec Stripe, (ii) sert à des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales ou (iii) vous exposerait, vous, Stripe ou autrui, à des risques inacceptables pour Stripe. Sauf si la loi nous l’interdit, nous vous informerons si nous avons pris de telles mesures.

Vous ou nous pouvons clôturer votre compte en argent électronique par notification écrite immédiate à l’autre partie. Lors de la clôture du compte, vous devez retirer votre argent dans un délai raisonnable – après cette période, vous n’aurez plus accès à votre compte en argent électronique, mais vous pourrez toujours récupérer votre argent électronique en [nous contactant] (/contact). Pour dissiper tout doute, la clôture de votre compte en argent électronique en vertu du présent article B.6.c n’affecte pas le fonctionnement de toute autre disposition de l’accord avec Stripe.

Vous pouvez autoriser des tiers à accéder à votre compte en argent électronique. Veuillez vous reporter à l’article B.6.d pour de plus amples informations à ce sujet.

d. Utilisation d’un tiers fournisseur (TPP) : Un TPP est un tiers fournisseur de services autorisé par ou enregistré auprès d’un régulateur ou d’une autorité de l’EEE afin d’accéder aux informations concernant un compte de paiement en ligne géré par un autre fournisseur (tel que Stripe), et d&rsquo’effectuer des paiements à partir de celui-ci. Les TPP doivent, pour ce faire, avoir votre consentement explicite. Le compte en argent électronique fourni par Stripe est un compte de paiement en ligne et, par conséquent, les conditions ci-dessous dans le présent article B.6.d décrivent quand vous pouvez permettre aux TPP d’accéder aux informations concernant votre compte en argent électronique et d’effectuer des paiements à partir de celui-ci.

Si vous optez pour l’utilisation d’un TPP, les conditions du présent accord s’appliqueront quand même. Nous accorderons à votre TPP la même interface technique que celle à laquelle vous avez accès, de sorte que votre TPP pourra accéder aux informations sur votre compte en argent électronique et effectuer des paiements en votre nom. Bien que vous ne deviez pas, en général, fournir les renseignements concernant la sécurité ou les références de votre compte Stripe à quiconque, vous pouvez les donner à un TPP si cela est nécessaire à la fourniture de ses services. Nous pouvons refuser de permettre à un TPP d’accéder à votre compte en argent électronique si nous estimons raisonnablement que le TPP agit de façon non autorisée ou frauduleuse. Si tel est le cas, nous vous en informerons, à moins que cela ne compromette nos mesures de sécurité ou ne soit autrement illégal.

Avant de donner accès à un TPP, vous devez vérifier à partir des informations qu’il vous a fournies qu’il est autorisé ou enregistré auprès d’un régulateur ou d’une autorité de l’EEE. Si vous fournissez les renseignements concernant la sécurité de votre compte Stripe à un tiers non autorisé, nous supposons que c’est vous qui nous autorisez à donner accès aux informations concernant votre compte en argent électronique et vous serez responsable de tout paiement effectué en conséquence. Si nous avons connaissance du fait qu’un tiers non autorisé utilise vos renseignements concernant la sécurité, nous pouvons bloquer l’accès à votre compte en argent électronique.

Si vous pensez qu’un paiement effectué par l’intermédiaire d’un TPP était non autorisé ou incorrect, prenez immédiatement contact avec nous.

e. Autres services : Périodiquement, nous pouvons offrir des fonctionnalités ou des services supplémentaires qui peuvent être soumis(es) à des conditions d’utilisation complémentaires ou différentes. Ces services supplémentaires comprennent par exemple Stripe Radar et Stripe Sigma. L’ensemble de ces fonctionnalités et services supplémentaires font partie intégrante des Services, et il vous est interdit de les utiliser sauf si vous acceptez l’accord ou les conditions applicable(s) (le cas échéant) correspondant à ces services.

Nous pouvons aussi vous fournir un accès à des services identifiés comme « bêta » ou services en pré-lancement. Vous reconnaissez que ces services sont encore en développement, peuvent contenir des bugs ou des erreurs, être incomplets, être sensiblement différents de leurs versions définitives et commercialisées, ou peuvent ne jamais être commercialisés. Nous fournissons des services bêta EN L’ETAT, et sans garantie d’aucune sorte ; votre choix de les utiliser ou de vous y fier s’effectuera à vos propres risques.

Article C : Services de traitement des paiements

1. Présentation des Services de traitement des paiements

Stripe collabore avec différentes sociétés affiliées de Stripe et différents Fournisseurs de moyen de paiement et Gestionnaires de moyen de paiement afin de vous fournir un accès aux Moyens de paiement et aux Services de traitement des paiements. Lorsque les Services de traitement des paiements vous permettent de soumettre des Paiements (au sens indiqué ci-après), nous pouvons limiter ou refuser le traitement des Paiements liés à des Activités prohibées, ou lorsque les Paiements sont soumis en violation des présentes Conditions.

Votre utilisation d’un Moyen de paiement peut être soumise à des conditions distinctes applicables au Moyen de paiement en question. Par exemple, Visa et Mastercard vous imposent de conclure un contrat avec le Gestionnaire de moyen de paiement pour les Transactions Visa et Mastercard. Consultez la clause C.5 et la clause C.6 ci-après pour obtenir de plus amples détails.

Certains des Services de traitement des paiements proposés par Stripe sont des services qui peuvent être fournis uniquement par un prestataire de services de paiement ou un établissement de monnaie électronique agréé (les « Services de paiement agréés »). Dans la mesure où vous utilisez des Services de paiement agréés, ceux-ci seront fournis par Stripe Technology Europe, Limited (« STEL &raquo et les Services de paiement agréés de STEL s’appliqueront. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, STEL sera, en tant que fournisseur de services de paiement autorisés, la seule partie Stripe responsable envers vous pour le recouvrement en votre nom du produit du paiement en ce qui concerne les frais, le règlement de ce produit sur votre compte de paiement et la sauvegarde de ce produit en attendant que le paiement vous soit versé ou selon vos instructions ; en particulier, aucune autre entité de Stripe n’aura une telle responsabilité, que ce soit indépendamment ou conjointement avec STEL. La prestation et l’exploitation de services de monnaie électronique est également une activité qui ne peut être exercée que par un émetteur de monnaie électronique autorisé et n’est donc exercée, en vertu du présent contrat, que par STEL. En conséquence, toutes les références à “Stripe” et “nous” dans le présent contrat (y compris, sans limitation, dans la clause B.6 et présent article section C) sont réputées être des références uniquement à STEL dans la mesure où elles se réfèrent à la conduite d’activités qui constituent des services de paiement agréés ou des services de monnaie électronique

Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions, concernent votre utilisation des Services de traitement des paiements :

« Paiement » désigne un ordre de crédit ou de débit consistant à prélever, en relation avec une Transaction, des fonds sur un compte qu’un Client détient au sein d’une banque ou d’un autre établissement financier.

« Litige » désigne un ordre émis par un Client en vue de la restitution de fonds liés à un Paiement existant (y compris une contestation de paiement ou un Litige concernant un Moyen de paiement).

« Amende » désigne des amendes, prélèvements ou autres frais imposés par nous-mêmes, par un Fournisseur de moyen de paiement ou par un Gestionnaire de moyen de paiement, en raison d’une violation des Lois ou des présentes Conditions par vous-même, ou en vertu des Règles relatives au moyen de paiement en question.

« Transaction initiée par un marchand » désigne un Paiement initié par vous-même : en relation avec votre fourniture de produits ou de services à votre Client ; conformément à un mandat émis par votre Client et vous autorisant à initier le Paiement ou une série de Paiements et sans que le Client n’ait à prendre de mesure particulière pour enclencher l’initiation de ce Paiement.

« Transaction MOTO » désigne un Paiement initié par votre Client au moyen d’un courrier ou par téléphone.

« Règles relatives au moyen de paiement » désigne les règles, directives et règlementations imposées par les Fournisseurs de moyen de paiement et les Gestionnaires de moyen de paiement qui utilisent des Moyens de paiement compatibles avec Stripe (y compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes bancaires (les « Règles du réseau ») applicables aux réseaux Visa, Mastercard et American Express ; ainsi que les règles de fonctionnement de BACS, CHAPs et SEPA).

« Moyen de paiement » désigne un type de moyen de paiement accepté par Stripe dans le cadre des Services de traitement des paiements, comme les cartes bancaires et les cartes de débit.

« Gestionnaire de moyen de paiement » désigne STEL ou tout autre établissement financier qui est autorisé par un Fournisseur de moyen de paiement à permettre l’utilisation d’un Moyen de paiement en acceptant les Paiements émis par des Clients pour le compte du Fournisseur de moyen de paiement, et en acheminant ces Paiements vers le Fournisseur de moyen de paiement en question.

« Fournisseur de moyen de paiement » désigne le fournisseur d’un Moyen de paiement, par exemple Visa, Mastercard et American Express.

« Services de traitement des paiements » désigne des Services que vous pouvez utiliser pour accepter des paiements de vos Clients dans le cadre de Transactions, exécuter d’autres transactions financières, gérer des abonnements et effectuer des opérations de reporting liées aux transactions.

« Remboursement » désigne un ordre initié par vos soins en vue de rembourser des fonds à un Client en relation avec un Paiement existant.

« Restitution » désigne un ordre initié par vos soins, par un Client, par un Fournisseur de moyen de paiement ou par un Gestionnaire de moyen de paiement en vue de restituer des fonds sans lien avec un Paiement existant.

« Annulation » désigne un ordre initié par un Fournisseur de moyen de paiement, par un Gestionnaire de moyen de paiement ou par nous-mêmes en vue de restituer des fonds en relation avec un Paiement existant. Les Annulations peuvent résulter de (i) l’invalidation d’un Paiement par un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement ; du (ii) virement de fonds en votre faveur par erreur ou sans autorisation ; et de (iii) la soumission d’un Paiement en violation des Règles relatives au moyen de paiement applicables, ou si la soumission du Paiement ou votre utilisation des Services de traitement des paiements est contraire aux présentes Conditions.

2. Inscription pour l’utilisation des Services de traitement des paiements

Quand vous vous inscrivez pour un Compte Stripe, des informations financières ou des informations que nous utilisons pour vous identifier, identifier vos Représentants, dirigeants, ayants droit, ainsi que les autres utilisateurs associés à votre Compte Stripe, peuvent vous être demandées. Pendant toute la durée des présentes Conditions, nous pouvons partager les informations concernant votre Compte Stripe avec des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement afin de vérifier si vous êtes en droit d’utiliser les Services de traitement des paiements, d’établir des comptes ou d’obtenir des crédits nécessaires auprès des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement, de surveiller les Paiements et d’autres activités, et d’effectuer des analyses de gestion des risques et des analyses de conformité. Nous sommes également susceptibles de partager vos Données (au sens de la définition ci-après) avec des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement afin de favoriser la mise en conformité de Stripe, des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement avec les Lois et les Règles relatives au moyen de paiement applicables. Nous procéderons à une revue et effectuerons de plus amples examens de manière occasionnelle des informations de votre Compte Stripe pour déterminer si vous êtes en droit d’utiliser les Services de traitement des paiements. L’utilisation par Stripe des informations que vous nous fournissez dans le cadre des présentes Conditions est décrite plus en détail à l’article D.

Stripe n’est pas une banque et nous n’acceptons pas de dépôt, ne fournissons pas de prêt ou n’octroyons pas de crédit. Si vous acceptez un paiement pour des produits ou services (y compris des événements comme des concerts ou autres spectacles) qui ne sont pas livrables directement au Client (une « Précommande »), nous pouvons, à notre seule discrétion, initier des Annulations ou garder des Réserves pour tout ou partie des Paiements que nous traitons pour une Précommande. Si vous souhaitez recevoir un paiement pour une Précommande, veuillez nous contacter au préalable.

3. Traitement des Transactions ; Litiges, Remboursements et Annulations

Vous pouvez soumettre des Paiements uniquement via les Services de traitement des paiements qui sont autorisés par vos Clients. Pour nous permettre de traiter des Transactions pour votre compte, vous autorisez et engagez STEL, les Fournisseurs de moyen de paiement et les Gestionnaires de moyen de paiement à recevoir et à régler tous produits issus du traitement des paiements qui vous sont dus par l’intermédiaire des Services de traitement des paiements. Il vous est interdit, sauf si les Conditions des services financiers ou les Conditions de paiement l’imposent (au sens des définitions ci-après), de conférer ou de céder un intérêt relatif à des produits issus du traitement des paiements à un tiers tant que les produits en question ne sont pas déposés sur votre Compte de versement (au sens de la définition ci-après). Vous nommez STEL en qualité d’agent aux fins limitées de diriger, recevoir, détenir et régler les produits en question. Vous convenez que la réception par STEL de ces produits en question vaut satisfaction des obligations pour le client final concerné d’effectuer des paiements en votre faveur. Nous mettrons à jour le solde de votre Compte Stripe dans les meilleurs délais afin qu’il tienne compte des produits considérés que STEL reçoit pour votre compte.

Sauf lorsque Stripe et un Client en ont convenu autrement, vous gardez une relation directe avec vos Clients et êtes tenu : (i) d’obtenir le consentement approprié à la soumission des Paiements via les Services de traitement des paiements pour leur compte ; (ii) de fournir une confirmation ou une facture pour chaque Paiement aux Clients ; (iii) de vérifier l’identité des Clients ; et (iv) de déterminer si les Clients ont le droit de, et sont habilités à, conclure des Transactions. Toutefois, même des Transactions autorisées peuvent faire l’objet d’un Litige. Stripe n’est pas responsable à votre égard pour tout Paiement autorisé et complété qui ferait plus tard l’objet d’un Litige, d’un Remboursement, ou d’une Annulation, qui est soumis sans autorisation ou par erreur, ou qui est en infraction avec quelque Loi que ce soit.

Vous êtes tenu de vous assurer que vous soumettez des Paiements uniquement via les Services de traitement des paiements en tant que Transactions MOTO ou que Transactions initiées par un Marchand dont le traitement est autorisé en tant que tel conformément aux termes des présentes Conditions et, dans le cas d’une Transaction initiée par un Marchand, que vous avez un mandat approprié en place avec votre Client pour initier le Paiement. Vous devez tenir un dossier indiquant la base sur laquelle vous avez déterminé si chaque Paiement soumis pouvait être traité en tant que Transaction MOTO ou Transaction initiée par un Marchand, et mettre immédiatement, sur demande, ce dossier à notre disposition et à celle de nos autorités de contrôle et/ou de nos auditeurs.

Vous êtes directement responsable à notre égard pour tout Litige, Remboursement, Annulation, Restitution ou Amende, quel qu’en soit le motif et quel que soit le moment. Nous pouvons refuser d’exécuter un ordre de Remboursement ou retarder son exécution si (i) cela doit engendrer un solde négatif sur votre Compte Stripe ; (ii) vous faites l’objet d’une Procédure de redressement ; ou (iii) si nous pensons par ailleurs que vous êtes susceptible de ne pas honorer vos obligations nées des présentes Conditions (y compris concernant le Paiement faisant l’objet de l’ordre de Remboursement).

Dans de nombreux cas, mais pas dans tous, vous avez la possibilité de contester un Litige en fournissant des preuves via l’API ou le Dashboard. Nous pouvons demander que des informations supplémentaires soient transmises aux Fournisseurs de moyen de paiement et aux Gestionnaires de moyen de paiement afin de vous aider à contester le Litige, mais nous ne pouvons garantir que cette démarche aboutira. Les Fournisseurs de moyen de paiement et les Gestionnaires de moyen de paiement peuvent rejeter votre contestation pour tout motif qu’ils jugeront approprié. Si une contestation est intégralement ou partiellement concluante, votre Compte Stripe sera, sous réserve de l’exercice des droits qui nous sont conférés aux termes de la clause C.9 ci-après, crédité des fonds associés au Paiement faisant l’objet du Litige (ou d’une partie de ceux-ci). Vous ne pouvez soumettre un nouveau Paiement reproduisant une Transaction qui fait l’objet d’un Litige.

Veuillez garder en mémoire que, comme indiqué à la clause D.3, vous êtes responsable de toutes les pertes que vous subissez lorsque des identifiants de paiement ou des comptes perdus ou volés sont utilisés pour vous acheter des produits ou des services. Stripe ne vous assure pas et ne vous assurera pas contre toute perte causée par la fraude, quelles que soient les circonstances. Par exemple, si quelqu’un prétend être un client légitime mais est en réalité un fraudeur, vous serez responsable de tous les coûts en résultant, y compris des Litiges, même si vous ne récupérez pas l’article acheté frauduleusement. Même si nous travaillons en collaboration avec vous ou toute autorité policière afin de vous assister dans la récupération des fonds perdus, Stripe ne vous est pas redevable et n’est pas responsable de vos pertes financières ou de toute conséquence d’une telle fraude.

Une Annulation concernant un Paiement peut être émise si le Paiement est soumis sans l’autorisation du titulaire du compte, ou en relation avec une Activité prohibée, est contraire aux Règles relatives au moyen de paiement applicables, ou pour tout autre motif approprié. Si une Annulation est émise, nous vous fournirons un Avis ainsi que la description de la cause de cette Annulation.

4. Responsabilités et communications aux Clients

Il est très important que vos Clients comprennent les finalités, les montants et les conditions des Paiements que vous nous soumettez. Avec ceci à l’esprit, en utilisant les Services de traitement des paiements, vous convenez : (i) de communiquer de façon exacte, et de ne pas représenter faussement la nature de la Transaction, ainsi que le montant du Paiement dans la devise appropriée avant de le soumettre à l’API ; (ii) de fournir une facture qui décrit de façon exacte chaque Transaction aux Clients ; (iii) de fournir aux Clients un moyen pertinent de vous contacter dans le cas où le produit ou service fourni ne correspond pas à sa description ; (iv) de ne pas utiliser les Services afin de vendre des produits ou services d’une manière malhonnête ou mensongère, qui expose les Clients à des risques déraisonnables, ou sans communiquer préalablement les clauses substantielles ; et (v) d’informer les Clients que Stripe et ses sociétés affiliées traitent les Transactions (y compris les Transactions de paiement) pour votre compte. Vous vous engagez également à maintenir en vigueur et à mettre à la disposition de vos Clients, une politique raisonnable de restitution, de remboursement, d’annulation ou de réajustement, et d’expliquer clairement la procédure par laquelle les Clients peuvent obtenir un Remboursement.

Les Services de traitement des paiements peuvent inclure une fonctionnalité vous permettant de recevoir des versements récurrents ou des versements au titre d’un abonnement de la part de vos Clients, et d’envoyer des factures à ces derniers. Si vous utilisez les Services de traitement des paiements pour soumettre des Paiements récurrents ou liés à des abonnements, vous vous engagez à respecter les Lois applicables et les Règles relatives au moyen de paiement, y compris en précisant de manière claire aux Clients, préalablement à la soumission du Paiement initial, qu’ils seront débités à l’avenir de manière régulière, et en leur expliquant les procédures de désabonnement ou d’annulation de leur facturation récurrente ou de leur abonnement. Si vous utilisez les Services de traitement des paiements afin d’envoyer des factures à vos Clients, vous reconnaissez qu’il vous appartient de garantir que la forme et le contenu des factures sont conformes aux Lois applicables, et qu'ils sont suffisants pour produire l’effet escompté sur le plan juridique ou fiscal.

Si vous concluez des Transactions avec des Clients qui sont des particuliers (c’est-à-dire des consommateurs), vous convenez spécifiquement de fournir aux consommateurs les communications requises par la Loi, et de ne pas vous engager dans des actes ou des pratiques malhonnêtes, mensongers ou abusifs.

5. Conditions de paiement et Conditions des services financiers

Votre utilisation des Services de traitement des paiements est soumise à des conditions supplémentaires qui s’appliquent entre vous et une ou plusieurs parties parmi Stripe, toute autre société affiliée de Stripe, et tout Fournisseur de moyen de paiement ou autre Gestionnaire de moyen de paiement. Lorsque ces conditions supplémentaires concernent un Moyen de paiement spécifique, elles constituent des « Conditions de paiement » ; lorsqu’elles concernent des Services de traitement des paiements spécifiques, elles constituent des « Conditions des services financiers ». En utilisant les Services de traitement des paiements, vous acceptez les Conditions de paiement et les Conditions des services financiers applicables (telles qu’énoncées dans notre page juridique (y compris celles qui vous lient séparément à nos sociétés affiliées, aux Fournisseurs de moyen de paiement et/ou tout autre Gestionnaire de moyen de paiement. En outre, un Fournisseur de moyen de paiement peut faire exécuter les termes des présentes Conditions directement à votre encontre.

Nous pouvons ajouter ou supprimer des Fournisseurs de moyen de paiement et des Gestionnaires de moyen de paiement à tout moment. Les Conditions de paiement et les Conditions des services financiers peuvent également être périodiquement modifiées. En continuant d’utiliser les Services de traitement des paiements, vous reconnaissez accepter les ajouts, suppressions et modifications en question.

6. Moyens de paiement spécifiques

a. Cartes de paiement : Lorsque vous acceptez des paiements par carte de paiement, vous devez respecter l’ensemble des Règles du réseau applicables , y compris les Règles du réseau énoncées dans les Règles Visa de Visa International (« Visa »), les Règles Mastercard énoncées par MasterCard International Incorporated (« Mastercard ») et les Règles du réseau énoncées par American Express. Dans le cadre des présentes Conditions, Visa, Mastercard et American Express sont collectivement dénommées les « Réseaux ».

En outre, en ce qui concerne les Transactions Visa et Mastercard, Visa et Mastercard exigent que vous concluiez une relation contractuelle directe avec le Gestionnaire de moyen de paiement pour ces types de Transaction, de la manière décrite dans les Conditions des services financiers de STEL et SPUKL.

Comme stipulé par les Règles du réseau, vous pouvez accepter uniquement des paiements effectués à l’aide de cartes de paiement dans le cadre de transactions commerciales légales et conclues en toute bonne foi entre vous et vos Clients et portant sur des biens ou des services qui sont exempts de privilèges, de créances et de charges. Vous pouvez utiliser uniquement des marques commerciales ou de service du réseau de paiement qui sont conformes aux Règles du réseau ; les Règles du réseau limitent également votre capacité à discriminer certains types de carte et à facturer des suppléments en contrepartie de l’acceptation de certaines cartes de paiement.

Les Réseaux peuvent modifier les Règles du réseau à tout moment sans vous en aviser, et Stripe se réserve le droit de modifier les Services de traitement des paiements à tout moment afin d’être en conformité avec les Règles du réseau. Nous pouvons partager avec les Réseaux (et le Gestionnaire de moyen de paiement) les informations que vous nous fournissez et que nous utilisons pour identifier la nature de vos produits ou services, y compris l’attribution à vos activités commerciales d’un code de catégorie de marchand (MCC) d’un réseau de paiement particulier.

Les Clients engagent généralement des Litiges concernant les réseaux de carte de paiement (également dénommés « contestations de paiement ») lorsqu’un marchand ne leur fournit pas le produit ou service demandé, ou lorsque le titulaire du compte de carte de paiement n’autorise pas le Paiement. Si les Litiges génèrent des frais élevés (généralement supérieurs à 1 %), vous êtes susceptible de ne plus pouvoir utiliser les Services de traitement des paiements. Si vous ne parvenez pas à gérer les Litiges avec vos Clients en temps utile et efficacement, vous êtes in fine susceptible de ne plus pouvoir accepter de cartes de paiement pour votre activité.

Lorsque vous acceptez des Transactions par carte de paiement, les Règles du réseau vous interdisent spécifiquement (i) de fournir des Remboursements en espèces concernant un Paiement sur une carte bancaire, sauf si cela est imposé par les Lois, (ii) d’initier un Remboursement plus de cinq jours calendaires après avoir émis un crédit en faveur de votre Client, (iii) d’accepter des espèces ou équivalent, ou tout autre objet de valeur au titre d’un Remboursement, (iv) d’agir en qualité de facilitateur, d’intermédiaire ou d’agrégateur de paiement ou de revendre d’une autre manière des Services de traitement des paiements pour le compte d’autres personnes, (v) de soumettre ce que vous croyez ou pensez être un Paiement frauduleux ou un Paiement qui n’a pas été autorisé par le titulaire de la carte, (vi) de soumettre un Paiement alors que la Transaction n’est pas complétée ou que les biens ou les services n’ont pas été livrés ou fournis (sauf si le titulaire de la carte a versé un acompte partiel ou total ou si le consentement du titulaire de la carte est obtenu dans le cadre d’une transaction récurrente), (vii) de diviser des Transactions en plusieurs Paiements, sauf si certains critères sont satisfaits, ou (viii) d’utiliser les Services de traitement des paiements d’une manière abusive à l’égard des réseaux de cartes de paiement ou contraire aux Règles du réseau.

Si vous utilisez de manière abusive les Services de traitement des paiements dans le cadre de Transactions par carte de paiement ou si vous vous adonnez à une activité qui, au regard des Réseaux, porte atteinte à sa marque, ou si nous sommes tenus de le faire en vertu des Règles du réseau, nous pouvons transmettre des informations vous concernant ou concernant vos Représentants, vos ayants droit et dirigeants et toute autre personne associée à votre Compte Stripe à la liste des marchands désactivés (MATCH) tenue par MasterCard et consultée et mise à jour par Visa et American Express, ou au fichier du consortium relatif aux marchands dont les privilèges liés aux cartes de crédit ont été retirés (CMNF) tenu par Discover. Votre ajout à l’une de ces listes peut entraîner votre incapacité à accepter des paiements par carte de paiement. Vous reconnaissez et acceptez le partage de ces informations et la liste elle-même ; vous nous rembourserez intégralement toute perte que nous subirions en raison de réclamations formulées par des tiers ; et vous renoncez à tout droit de porter directement une réclamation à notre encontre du fait d’un tel partage. La transmission d’informations prévue par le présent paragraphe est distincte de tout autre droit que nous pouvons exercer en vertu des présentes Conditions, et nous avons la faculté distincte de résilier les présentes Conditions ou de suspendre votre Compte Stripe en raison de l’utilisation ou de l’activité abusive qui nous a amené à effectuer un tel partage.

Si vous faites appel à un sous-traitant tiers pour créer et transmettre une transaction par carte de paiement directement au réseau de carte de paiement, vous pourrez être en mesure de préciser que la transaction sera autorisée et réglée par Stripe par l’intermédiaire de nos Services de traitement des paiements. Si vous prévoyez de solliciter ce sous-traitant en relation avec les Services de traitement des paiements de Stripe, vous devez nous en informer au préalable. Si vous confiez à un tiers le soin de fournir ce service, et si vous êtes autorisé à nommer Stripe à cet effet, vous assumez le risque lié à la bonne transmission de la transaction par le tiers en question au réseau de carte de paiement. Vous reconnaissez et convenez que Stripe autorisera et règlera pour vous uniquement les fonds liés à des transactions qui sont effectivement reçues par le réseau de carte de paiement. Vous assumez également la responsabilité liée à tout manquement commis par le tiers en question au regard des Règles du réseau applicables.

b. Conversion American Express : Si votre volume de Transactions American Express excède le seuil fixé par American Express, American Express peut vous attribuer le statut de marchand direct American Express ; vos Transactions American Express seraient alors soumises aux dispositions de la convention "Acceptation de la Carte" alors en vigueur d’American Express, et vos prix et autres frais liés à l’acceptation des Transactions American Express seraient directement convenus entre vous et American Express. Si vous effectuez une telle conversion, votre relation avec Stripe ne sera pas affectée outre mesure, et Stripe continuera de traiter vos Transactions American Express conformément aux présentes Conditions.

7. Versement et Fréquence des virements

a. Votre compte de versement : STEL procèdera, avec ses banques partenaires, au virement des fonds sur le compte ouvert auprès d’une banque ou d’un autre établissement financier que vous désignerez (votre « Compte de versement »). Vous confirmez être autorisé à initier des virements et des prélèvements sur le Compte de versement dont vous êtes titulaire et qui est administré et géré par un établissement financier situé dans l’Union européenne. Si vous actualisez votre Compte de versement (y compris par l’intermédiaire du Dashboard), vous devez vous assurer que vous continuez de respecter les exigences du présent article. Nous pouvons exiger que vous nous fournissiez un document attestant de votre respect du présent article ; la non-fourniture d’un tel document constituera un manquement au regard des présentes Conditions.

b. Versement sur votre Compte de versement : Un solde positif sur votre Compte Stripe entraînera, sour réserve des conditions de ce contrat, un virement sur votre Compte de versement et un solde négatif sur votre Compte Stripe entraînera un prélèvement, une compensation et/ou un débit des montants dus conformément à la clause C.9 ci-après. Nous sommes susceptibles de réduire le montant crédité sur votre Compte de versement d’un montant égal aux Frais, Amendes et aux autres montants qui nous sont dus pour un motif quelconque.

c. Versement en faveur de bénéficiaires tiers : Nous vous offrons la possibilité de verser des fonds en faveur d’une autre personne (un « bénéficiaire tiers ») de la manière que vous indiquerez à Stripe (y compris en virant tout ou partie du solde positif de votre Compte Stripe sur le Compte Stripe du bénéficiaire tiers en question), au lieu de verser les fonds sur votre Compte de versement. Si STEL ou un Gestionnaire de moyen de paiementSTEL verse des fonds à un bénéficiaire tiers (ou vire tout ou partie du solde de votre Compte Stripe sur le Compte Stripe d’un bénéficiaire tiers) de la manière que vous indiquerez, vous convenez qu’une telle opération vaut satisfaction de l’obligation pour Stripe (et les obligations pour tout Fournisseur de moyen de paiement et/of tout Gestionnaire de moyen de paiement) de verser des fonds en votre faveur ; nous mettrons à jour dans les meilleurs délais le solde de votre Compte Stripe afin qu’il tienne compte de ce virement ou de ce transfert.

d. Traitement multi-devises : Nous vous offrons la possibilité de verser des fonds sur votre Compte de versement dans une devise différente de celle dans laquelle vous avez accepté le versement du client (« Traitement multi-devises »). Afin d’utiliser ce service, vous devez nous fournir un Compte de versement valide pour chaque devise pour laquelle vous demandez un versement, en fonction de notre liste de devises disponibles pour les versements. Nous pouvons ajouter des devises à notre liste de devises disponibles pour les versements, ou en supprimer, à tout moment. Si vous utilisez un Traitement multi-devises, nous sélectionnerons, au moment du Paiement (par exemple, à l’aide de l’API), le taux de change que nous appliquerons au Paiement. Si vous Remboursez un Paiement, le taux de change applicable sera le taux en vigueur au moment du Remboursement, et non au moment du Paiement. En soumettant un Paiement ou un Remboursement, vous serez réputé avoir accepté le taux de change applicable. Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le service de Traitement multi-devises à tout moment. Vous pouvez également modifier les informations relatives à votre Compte de versement ou d’autres paramètres liés à votre utilisation du Traitement multi-devises, mais ces modifications prendront effet uniquement pour les Paiements suivants.

e. Fréquence des virements : Le terme « Fréquence des virements » désigne le temps qui nous est nécessaire pour initier un virement sur votre Compte de versement. Votre Fréquence des virements est précisée dans votre Dashboard. Stripe peut nécessiter une période de détention avant d’effectuer le virement initial sur le Compte de versement. Après le virement initial des fonds, nous verserons les fonds sur le Compte de versement conformément à la Fréquence des virements et aux conditions de ce contrat. Si l’établissement détenant le Compte de versement est situé dans l’Union européenne, nous estimons qu’un virement sur votre Compte de versement sera effectué au plus tard le jour ouvré suivant la date à laquelle nous l’avons initié ; cependant, veuillez noter qu’un Fournisseur de moyen de paiement, un Gestionnaire de moyen de paiement ou que l’établissement financier détenteur de votre Compte de versement est susceptible de reporter le virement pour un motif quelconque. Nous déclinons toute responsabilité quant à toute décision de l’établissement détenteur de votre Compte de versement de ne pas créditer le Compte de versement ou plus généralement de ne pas mettre les fonds à votre disposition de la manière voulue.

Nous nous réservons le droit de modifier la Fréquence des virements ou de suspendre le virement en votre faveur. Ci-après des exemples de situations où nous serions amenés à prendre de telles mesures : (i) lorsque des Litiges, Remboursements ou Annulations sont en attente, prévus ou excessifs ; (ii) si nous suspectons ou apprenons l’existence d’une activité suspecte ; ou (iii) lorsque la Loi ou une décision de justice nous impose de le faire. Nous avons le droit de refuser qu’un virement soit effectué sur votre Compte de versement à la résiliation des présentes Conditions si nous estimons, selon une appréciation raisonnable, que nous pouvons subir des pertes en raison d’un crédit, d’une fraude ou d’autres risques juridiques liés à votre Compte Stripe. Si nous exerçons notre droit de refuser un Virement pour un motif quelconque, nous vous communiquerons le motif principal de ce refus et vous accorderons un délai pour libérer les fonds.

f. Versement incorrect : Les informations nécessaires à la réalisation d’un virement varieront en fonction de l’établissement financier détenant le Compte de versement. Veuillez vous assurer que toutes les informations relatives aux Comptes de versement que vous nous fournissez sont exactes et complètes. Si vous nous fournissez des informations incorrectes, (i) vous reconnaissez que les fonds sont susceptibles d’être versés sur le mauvais compte et que nous pouvons être dans l’incapacité de récupérer les fonds de ces transactions incorrectes, et (ii) vous acceptez d’être seul responsable de toutes pertes que vous ou des tiers subiriez en raison de transactions incorrectes, de ne formuler aucune réclamation à notre encontre concernant ces transactions incorrectes, et de nous rembourser l’intégralité des pertes que nous subirions.

8. Fonds de compensation et Réserves

Tous les fonds résultant des Paiements sont détenus sur des comptes de compensation communs (les « Comptes de compensation ») ouverts auprès de nos banques partenaires. STEL versera les fonds sur et à partir des Comptes de compensation de la manière indiquée dans les présentes Conditions ; toutefois, vous n’avez aucun droit sur les Comptes de compensation ni sur les fonds déposés sur les Comptes de compensation, vous n’êtes pas autorisé à retirer des fonds des Comptes de compensation et vous ne recevrez aucun intérêt sur des fonds détenus sur les Comptes de compensation.

Dans certaines circonstances, nous pouvons (ou pouvons vous demander de) déposer des fonds en réserve ou d’imposer des conditions pour la libération des fonds (chacune une "Réserve"). Nous pouvons établir une Réserve pour quelque motif que ce soit si nous estimons que le risque de perte pour Stripe, les Clients ou d’autres personnes liées à votre Compte Stripe est plus élevé que la norme. Par exemple, nous pouvons détenir ou établir une Réserve si : (i) en conséquence de vos activités ou les activités de vos Clients nous déterminons qu’il existe un niveau inacceptable de risque ou de perspective derisque de perte pour nous ou pour vos Clients, (ii) vous avez enfreint ou êtes susceptible d’enfreindre les présentes Conditions, ou si (iii) votre Compte Stripe a un nombre de Litiges élevé ou anormalement haut. Nous pouvons, à notre discrétion, détenir tous les fonds en réserve sur un compte bancaire à notre nom. Tous les fonds détenus en réserve et tous les droits, titres et intérêts sur ces fonds sont à tout moment exclusivement à notre profit et nous sont acquis. Si nous établissons une Réserve, nous vous transmettrons un Avis indiquant son montant, sa durée et les conditions auxquelles les fonds de cette Réserve vous seront libérés. Dans de nombreux cas, le montant de la Réserve sera égal au montant total des Paiements traités à l’aide des Services de traitement des paiements. Nous pouvons modifierles termes de la Réserve ou imposer des conditions supplémentaires à la réserve sur la base de notre évaluation et de notre analyse continues des risques associés à votre Compte Stripe, y compris si les Fournisseurs de moyen de paiement ou les Gestionnaires de moyen de paiement nous l’imposent, ou pour tout autre motif. Nous pouvons alimenter la Réserve avec des fonds traités à l’aide de nos Services de traitement des paiements, en débitant le Compte de versement ou un autre compte bancaire associé à votre Compte Stripe, ou en vous demandant directement les fonds en question.

Dans la mesure du possible, nous préférons déterminer qu’une Réserve est nécessaire avant sa mise en place. Si vous craignez que nous vous imposions une Réserve en raison de la nature de vos activités commerciales, veuillez nous contacter avant d’utiliser les Services.

9. Sûretés, collecte et droits de compensation

a. Sûretés : À tout moment à notre demande, vous nous fournirez, ou vous ferez en sorte qu’une ou plusieurs entités ou personnes raisonnablement satisfaisantes pour nous nous fournissent, une garantie sous la forme et sur les actifs exigés par nous pour garantir l’exécution de vos obligations et responsabilités envers nous en vertu du présent accord, y compris tous les montants que vous nous devez ou pourriez nous devoir à l’avenir. Vous signerez et fournirez tous les documents et paierez tous les frais connexes que nous considérons nécessaires afin de créer, rendre opposable, et maintenir une sûreté sous la forme et sur les actifs que nous pouvons raisonnablement exiger.

b. Collecte et droits de compensation : Vous vous engagez à verser l’ensemble des montants qui nous sont dus ou sont dus à nos sociétés affiliées à première demande. Le non-paiement des sommes qui nous sont dues ou sont dues à nos sociétés affiliées en vertu des présentes Conditions constitue un manquement, et vous supporterez tous les coûts que nous engagerions au cours de la collecte, en sus du montant dû. Les frais de collecte peuvent inclure les honoraires et débours d’avocats, les frais d’arbitrage et frais de justice, les honoraires des agences de recouvrement, tout intérêt applicable, et tout autre coût connexe. Dans la mesure du possible, nous essaierons dans un premier temps de collecter ou de compenser les montants qui nous sont dus et sont dus à nos sociétés affiliées à partir des soldes de vos Comptes Stripe provenant de votre utilisation des Services de traitement des paiements, ou à partir des fonds que nous détenons en Réserve. Cependant, nous pouvons collecter toute somme que vous nous devez en vertu des présentes Conditions au moyen d’un prélèvement ou d’une compensation sur le solde de tout compte Stripe ou en débitant le Compte de versement associé à ce compte Stripe, ou tout compte Stripe qui, selon notre appréciation raisonnable, est associé à votre Compte Stripe. Par ailleurs, nous pouvons effectuer des prélèvements ou des compensations sur le solde de votre Compte Stripe (ou débiter vos Comptes de versement) afin de collecter des sommes qui nous sont dues en relation avec les comptes Stripe connexes en question.

Dans certaines circonstances, nous pouvons exiger une garantie personnelle, parentale ou autre (une « Garantie ») de la part d’un dirigeant, du propriétaire ou d’un autre garant de l’utilisateur. Une Garantie consiste en une promesse juridiquement contraignante par un individu ou une personne morale de payer tout montant dû par l’utilisateur, dans l’éventualité où celui-ci ne serait pas en mesure de payer. Si nous exigeons que vous nous fournissiez une Garantie, nous vous préciserons le montant et les motifs de la Garantie. Si vous êtes dans l’incapacité de fournir une telle Garantie sur demande, vous ne serez pas autorisé à utiliser les Services.

10. Rapprochement et signalement d’erreurs

Le Dashboard contient les détails des Paiements, l’historique des Paiements et toute autre activité réalisée sur votre Compte Stripe. Sauf dans la mesure où la Loi impose le contraire, vous êtes seul tenu d’effectuer le rapprochement entre les informations figurant sur le Dashboard générées par votre utilisation des Services de traitement des paiements et les dossiers relatifs à vos Transactions Client, et d’identifier les erreurs.

Vous vous engagez à examiner votre Compte Stripe et à nous signaler immédiatement toute erreur. Nous ouvrirons une enquête sur toutes les erreurs signalées, y compris celles commises par Stripe ou par un Fournisseur de moyen de paiement, et, le cas échéant, essaierons de les corriger en créditant ou en débitant le Compte de versement renseigné dans le Dashboard. Toutefois, veuillez noter que votre capacité à recouvrer des fonds perdus suite à une erreur peut être très limitée voire nulle, en particulier si nous ne sommes pas à l’origine de l’erreur, ou si les fonds ne sont plus disponibles sur aucun Compte de versement.

En ce qui concerne les erreurs liées à des Transactions, nous collaborerons avec vous et avec nos Fournisseurs de moyen de paiement afin de rectifier une telle erreur conformément aux Règles relatives au moyen de paiement applicables. À défaut de nous communiquer une erreur sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai de 13 mois après l’avoir relevée et mise en évidence dans le Dashboard, vous renoncez à votre droit de déposer une réclamation à notre encontre ou à l'encontre de nos Fournisseurs de moyen de paiement concernant tous montants associés à cette erreur.

11. Comptes inactifs

Si vous laissez des fonds inactifs sur votre Compte Stripe et ne nous donnez pas d’instructions au sujet de leur envoi, nous pouvons être contraints par la Loi de considérer que les fonds ont été abandonnés et de les livrer à divers organismes publics. Dans la mesure requise par la Loi, nous tenterons de vous avertir si nous détenons des fonds qui vous sont dus sur un compte passé le délai d’inactivité pour déclarer un abandon de propriété. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, nous considérerons que les fonds de votre Compte Stripe sont abandonnés, et les livrerons aux organismes publics compétents.

Article D : Utilisation et sécurité des Données ; Respect de la vie privée

1. Présentation de l’utilisation des Données

Protéger, sécuriser et maintenir les informations traitées via les Services est une de nos priorités, et cela est certainement également l’une des vôtres. Le présent article décrit nos obligations respectives concernant le traitement et le stockage des informations liées aux Services. Dans le présent article, les termes suivants concernent les données que vous ou vos Clients fournissez à Stripe, ou les données que vous recevez ou auxquelles vous avez accès dans le cadre de l’utilisation des Services:

« Coordonnées du compte de paiement » désigne les coordonnées du compte d’un Client lié à un Moyen de paiement et inclut, dans le cas des cartes de crédit et de débit, le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration de la carte et le numéro CVV2.

« Données de paiement » désigne les Coordonnées du compte de paiement, les informations communiquées aux et par les Fournisseurs de moyen de paiement ou les Gestionnaires de moyen de paiement, les informations financières spécifiquement régulées par les Lois et les Règles relatives au moyen de paiement, ainsi que toutes autres informations utilisées avec les Services de traitement des paiements pour compléter une Transaction.

« Données à caractère personnel » désigne les informations qui permettent d’identifier une personne vivante précise (pas une entreprise, ni une entité juridique ni une machine) et qui sont transmises aux ou accessibles via les Services.

« Données de Stripe » désigne les détails des transactions de l’API sur l’infrastructure Stripe, les informations utilisées dans le cadre de l’analyse et la détection des fraudes, les informations agrégées ou anonymisées générées à partir des Données, ainsi que toutes autres informations créées par ou provenant de Stripe ou des Services.

« Données d’utilisateur » désigne les informations décrivant votre entreprise et ses opérations, vos produits ou services, et les commandes passées par des Clients.

Le terme « Données » désigne, lorsqu’il est utilisé sans complément, l’ensemble des Données à caractère personnel, des Données d’utilisateur, des Données de paiement et des Données de Stripe.

Stripe traite, analyse et gère des Données afin : (a) de vous fournir, ainsi qu'aux autres utilisateurs de Stripe et aux Clients, les Services ; (b) d’atténuer les fraudes, les pertes financières, et tout autre préjudice causé aux utilisateurs, aux Clients et à Stripe ; et (c) d’analyser, de développer et d’améliorer nos produits, systèmes et outils. Stripe fournit des Données à des fournisseurs de services tiers, y compris aux Fournisseurs de moyen de paiement, Gestionnaires de moyen de paiement et à leurs sociétés affiliées respectives, ainsi qu’aux sociétés affiliées de Stripe, afin de nous permettre de fournir les Services, à vous et aux autres utilisateurs. Nous ne fournissons pas de Données à caractère personnel à des parties non affiliées pour qu’elles puissent vous commercialiser leurs produits. Vous comprenez et consentez à l’utilisation des Données par Stripe aux fins et d’une manière conformes au présent article D.

2. Protection des Données et respect de la vie privée

a. Confidentialité : Stripe utilisera les Données d’utilisateur uniquement de la manière autorisée par les présentes Conditions, par d’autres accords vous liant à nous, ou uniquement selon vos instructions ou avec votre autorisation. Vous protégerez toutes les Données que vous recevez via les Services, et vous abstiendrez de les divulguer ou de les distribuer, et vous utiliserez ces Données uniquement en relation avec les Services et de la manière autorisée par les présentes Conditions ou par d’autres accords vous liant à Stripe. Aucune des parties ne saurait utiliser des Données à caractère personnel aux fins d’actions commerciales auprès des Clients, sauf si elle a reçu le consentement exprès d’un Client à cet effet. Vous ne sauriez divulguer des Données de paiement à d’autres personnes, si ce n’est en relation avec le traitement de Transactions demandé par des Clients et conformément aux Lois et aux Règles relatives aux moyens de paiement applicables.

b. Respect de la vie privée : La protection des Données à caractère personnel est très importante à nos yeux. Notre Politique de confidentialité explique comment et à quelle fin nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les Données à caractère personnel que vous nous fournissez. Vous adhérez aux termes de notre Politique de confidentialité, que nous sommes susceptibles de mettre à jour ponctuellement.

Vous déclarez que vous respectez à ce jour, et continuerez de respecter, l’ensemble des Lois applicables régissant le respect de la vie privée et la protection, et votre utilisation des Données que vous nous fournissez ou auxquelles vous avez accès via l’utilisation des Services. Vous déclarez également que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires, en vertu des Lois applicables, pour divulguer à Stripe ou permettre à Stripe de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer toutes Données à caractère personnel que vous nous fournissez ou nous autorisez à collecter, y compris les Données que nous pouvons collecter directement auprès des Clients à l’aide de cookies et autres moyens similaires. Comme la Loi peut l’exiger et en relation avec les présentes Conditions, il vous appartient de divulguer aux Clients que Stripe traite des Transactions (y compris des Transactions de paiement) pour votre compte et peut recevoir des Données à caractère personnel de votre part. En outre, lorsque cela est exigé par la Loi ou les Règles relatives au moyen de paiement, nous pouvons supprimer ou déconnecter les Données à caractère personnel d’un Client de votre Compte Stripe si le Client concerné nous en fait la demande.

Stripe fournira certains ou l’ensemble des Services depuis des systèmes situés aux Etats-Unis ou dans d’autres pays que France. De ce fait, il vous incombe de divulguer à vos Clients que les Données de paiement peuvent être transférées, traitées, et stockées en dehors de France et, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, peuvent être divulguées conformément aux Lois applicables, et d’obtenir de vos Clients tous les consentements nécessaires prévus par les Lois applicables à cet égard.

Si nous apprenons que les Données à caractère personnel d’un Client ont été acquises, divulguées ou perdues sans autorisation sur nos systèmes, nous vous le signalerons conformément aux obligations que nous impose la Loi applicable. Nous vous avertirons également et vous fournirons des informations suffisantes concernant l’acquisition, la divulgation ou la perte non autorisée en question afin de vous aider à atténuer tous effets défavorables pour le Client.

c. Conformité PCI : Si vous utilisez des Services de traitement des paiements pour accepter des Transactions par carte de paiement, vous devez respecter la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») et, si votre entreprise est concernée, la norme de sécurité des données d’application de paiement (« PA-DSS ») (collectivement, les « Normes PCI »). Les Normes PCI comprennent des exigences concernant les procédures de conservation en lieu sûr des documents ou des dossiers contenant des données de cartes de paiement ou de Transactions dont l’accès est limité au personnel autorisé. Stripe fournit des outils vous permettant de simplifier votre mise en conformité avec les Normes PCI, mais vous devez vous assurer que votre entreprise est en conformité. Les mesures spécifiques que vous devrez prendre afin de vous conformer aux Normes PCI dépendront de votre mise en œuvre des Services de traitement des paiements. Vous trouverez de plus amples informations sur la mise en œuvre de Stripe conformément aux Normes PCI dans notre Documentation. Vous nous transmettrez, ou transmettrez à tout Fournisseur de moyen de paiement ou Gestionnaire de moyen de paiement, dans les meilleurs délais, les documents attestant de votre respect des Normes PCI sur demande. Si vous n’êtes pas en mesure de remettre des documents suffisants pour nous convaincre ou convaincre les Fournisseurs de moyen de paiement ou les Gestionnaires de moyen de paiement concernés que vous êtes en conformité avec les Normes PCI, Stripe et tout Fournisseur de moyen de paiement ou tout Gestionnaire de moyen de paiement pourra accéder à vos locaux professionnels, moyennant un préavis raisonnable, afin de vérifier votre conformité avec les Normes PCI.

Si vous décidez de stocker ou de détenir des « Données de compte », au sens des Normes PCI (y compris le numéro de compte ou la date d’expiration de la carte d’un Client), vous devez maintenir un système qui est conforme aux Normes PCI. Si vous ne respectez pas les Normes PCI, ou si nous sommes, ou un Fournisseur de moyen de paiement ou Gestionnaire de moyen de paiement est, dans l’incapacité de vérifier votre conformité avec les Normes PCI, nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier les présentes Conditions. Si vous envisagez de confier à un fournisseur de services tiers le soin de stocker ou de transmettre des Données de compte, il vous est interdit de partager des données avec le fournisseur en question, à moins de vous assurer que ce dernier détient les certifications suffisantes en vertu des Normes PCI, et de nous signaler votre intention de partager des Données de compte avec le fournisseur de services en question. Par ailleurs, vous vous engagez à ne jamais stocker ou détenir, à aucun moment, de « Données d’identification sensibles », au sens des Normes PCI (y compris des numéros CVC ou CVV2). Vous trouverez des informations sur les Normes PCI sur le site Internet du Conseil des normes PCI.

d. Traitement des données : Vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant en relation avec les Données à caractère personnel traitées pour votre compte en vertu des présentes Conditions, étant toutefois précisé que nous serons un responsable du traitement en relation avec les Données à caractère personnel lorsque nous déterminons la finalité et les modalités de leur traitement (y compris par exemple, en nous conformant à tout règlement ou toute loi qui nous est imposé(e) par l’intermédiaire des Règles relatives au moyen de paiement ou par des Fournisseurs de moyen de paiement ou des Gestionnaires de moyen de paiement).

Dans la mesure où nous sommes un sous-traitant, nous traiterons les Données à caractère personnel conformément aux termes des présentes Conditions et aux instructions licites que vous nous donnerez de manière raisonnable et ponctuellement, et nous emploierons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces Données à caractère personnel. Nous ne serons pas tenus responsables pour toute réclamation portée par une personne concernée résultant de toute action ou omission de notre part, dans la mesure où cette action ou omission résulte de vos instructions.

3. Contrôles de sécurité et des fraudes

a. Sécurite de Stripe : Il appartient à Stripe de protéger la sécurité des Données en notre possession. Nous maintiendrons des procédures administratives, techniques et physiques raisonnables d’un point de vue commercial afin de protéger les Données d’utilisateur et les Données à caractère personnel stockées sur nos serveurs contre tout accès non autorisé et toute perte accidentelle, modification ou violation, et nous nous conformerons aux Lois applicables et aux Règles relatives aux moyens de paiement lorsque nous traiterons des Données d’utilisateur et des Données à caractère personnel. Toutefois, aucun système de sécurité n’est impénétrable et nous ne pouvons garantir que des parties non autorisées ne puissent jamais contourner nos mesures de sécurité ou détourner des Données en notre possession. Vous fournissez des Données d’utilisateur et des Données à caractère personnel à Stripe en sachant que certaines des mesures de sécurité que nous prenons peuvent s’avérer inadaptées à vos activités, et vous vous engagez à mettre en place les Contrôles de sécurité (au sens de la définition ci-après) et tous contrôles supplémentaires répondant à vos besoins spécifiques. A notre entière discrétion, nous pouvons prendre toute mesure, y compris la suspension de votre Compte Stripe, afin de maintenir l’intégrité et la sécurité des Services ou des Données, ou d’empêcher qu’un préjudice ne vous soit causé, ne nous soit causé, ou ne soit causé aux Clients ou à d’autres personnes. Vous renoncez à tout droit de porter réclamation à notre encontre pour toutes les pertes que vous subiriez en conséquence de ces actions.

b. Votre sécurité : Vous êtes seul responsable de la sécurité des Données sur votre site Internet, vos serveurs, en votre possession, ou que vous êtes par ailleurs autorisé à consulter ou à traiter. Vous vous engagez à vous conformer aux Lois applicables et aux Règles relatives aux moyens de paiement dans le cadre du traitement ou de la conservation des Données d’utilisateur et Données à caractère personnel, et à nous fournir, sur demande, un document attestant de votre conformité. Si vous ne parvenez pas à nous fournir un document attestant de votre conformité qui soit selon nous satisfaisant, nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier les présentes Conditions.

c. Contrôles de sécurité : Vous êtes tenu d’évaluer les besoins de votre entreprise en matière de sécurité, et de sélectionner et mettre en place les procédures et contrôles de sécurité (les « Contrôles de sécurité ») adaptés pour limiter le risque d’incidents de sécurité. Nous pouvons fournir des Contrôles de sécurité dans le cadre des Services, ou vous préconiser la mise en place de Contrôles de sécurité spécifiques. Cependant, votre obligation de sécuriser vos activités n’est en aucun cas atténuée par des Contrôles de sécurité que nous fournissons ou préconisons, et si vous pensez que les Contrôles de sécurité que nous fournissons sont insuffisants, vous devez mettre en place de manière indépendante des contrôles supplémentaires qui répondent à vos besoins. Vous pouvez vous renseigner sur certains détails de nos Contrôles de sécurité sur notre site Internet.

d. Risque de fraude : Même si nous pouvons fournir ou suggérer des Contrôles de sécurité, nous ne pouvons garantir que vous ou vos Clients ne serez jamais victimes de fraude. Tout Contrôle de sécurité que nous fournissons ou suggérons peut inclure des procédures ou applications développées par Stripe, par ses sociétés affiliées ou par d’autres sociétés. Vous vous engagez à examiner tous les Contrôles de sécurité que nous suggérons et à choisir ceux qui sont adaptés à votre entreprise afin de vous protéger contre les Transactions non autorisées et, si cela est approprié pour votre entreprise, à mettre en place indépendamment d’autres procédures et contrôles de sécurité que ceux que nous fournissons. Si vous désactivez ou n’utilisez pas correctement les Contrôles de sécurité, vous augmentez les risques de Transactions non autorisées, de Litiges, de fraudes, de pertes et d’autres événements similaires. Veuillez noter que vous êtes seul responsable des pertes que vous subiriez du fait de l’utilisation d’identifiants de paiement ou de comptes perdus ou volés par des fraudeurs qui s’engagent dans des Transactions frauduleuses avec vous. En outre, l’absence de mise en place de Contrôles de sécurité ne fera qu’augmenter le risque de fraude. Nous pouvons vous aider à recouvrer les fonds perdus, mais vous êtes seul responsable des pertes dues à des identifiants ou comptes perdus ou volés, au piratage de vos nom d’utilisateur et mot de passe, à toutes modifications sur votre Compte de versement, et à toute utilisation ou modification non autorisée de votre Compte Stripe. Stripe n’encourt aucune responsabilité à votre égard et vous renoncez au droit d’engager des poursuites à notre encontre pour toutes pertes résultant de l’utilisation d’identifiants perdus ou volés ou de l’utilisation ou la modification non autorisée de votre Compte Stripe, sauf si ces pertes résultent d’actes intentionnels de Stripe. De plus, vous nous rembourserez l’intégralité de toute perte que nous subirions du fait de l’utilisation d’identifiants ou de comptes perdus ou volés.

Nous pouvons également vous fournir des Données concernant le possible ou probable caractère frauduleux d’une Transaction. Nous sommes susceptibles d’intégrer toute action ou inaction de votre part à notre modèle de fraude, dans le but d’identifier des fraudes potentielles ultérieures. Vous reconnaissez que nous vous fournissons ces Données à toutes fins utiles, mais que vous êtes in fine le seul responsable de toutes mesures que vous choisiriez de prendre ou de ne pas prendre en relation avec ces Données.

4. Votre utilisation des Données avec Stripe Connect et Stripe Relay

En utilisant Stripe Connect ou Stripe Relay, vous avez la possibilité de connecter votre Compte Stripe à une Plateforme ou une Application. Les Plateformes et Applications connectées peuvent exécuter certaines actions en votre nom et accéder à des Données disponibles sur votre Compte Stripe, y compris certaines Données d’utilisateur. En utilisant Stripe Connect et Stripe Relay, vous autorisez Stripe à partager des Données avec toute Plateforme ou Application à laquelle vous vous connectez avec votre Compte Stripe via le Dashboard ou l’API. Vous reconnaissez également que vous pouvez à tout moment désactiver ce partage en supprimant la Plateforme ou l’Application de votre Compte Stripe. Vous renoncez à votre droit de porter réclamation contre Stripe pour toute perte que vous subiriez du fait de toute action ou de toute utilisation des Données par une Plateforme ou Application connectée à votre Compte Stripe, et vous nous rembourserez l’intégralité de toute perte que nous subirions du fait de vos actions ou de l’utilisation de telles Données par une Plateforme ou Application.

5. Remise des Coordonnées du Compte de paiement à la résiliation

Dans les 30 jours suivant la résiliation de votre Compte Stripe, vous pouvez nous demander par écrit de transmettre à un autre prestataire de services de paiement les Coordonnées du Compte de paiement relatives aux Transactions conclues entre vous et vos Clients que vous êtes en droit de recevoir. Nous pouvons vous demander de fournir des preuves que le prestataire de services de paiement dispose de systèmes et de contrôles adéquats comme condition préalable à la fourniture de toutes Coordonnées du Compte de paiement. Par ailleurs, en ce qui concerne les Coordonnées du Compte de paiement relatives à des transactions par carte de paiement, le prestataire de services de paiement doit être certifié PCI-DSS niveau 1. Notre obligation de satisfaire à une demande formulée en vertu du présent article est valable uniquement dans des conditions commercialement raisonnables, et nous pouvons retarder ou refuser le traitement de toute demande si nous pensons que le prestataire de services de paiement que vous avez identifié ne dispose pas de systèmes ou de contrôles adéquats pour protéger les Coordonnées du Compte de paiement, que l’intégrité des Coordonnées du Compte de paiement peut être compromise, ou si les Lois ou les Règles relatives aux moyens de paiement nous interdisent de fournir les Coordonnées du Compte de paiement.

Article E : Conditions juridiques supplémentaires

1. Droit de modification

Nous avons le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions à tout moment, uniquement avec prise d’effet ultérieure, et de modifier, de supprimer, de cesser d’appliquer ou d’imposer des conditions concernant l’utilisation des Services, en affichant ces modifications sur notre site Internet ou sur un autre site Internet qui nous appartient ou que nous contrôlons. Nous vous délivrerons un Avis pour vous faire part de toutes modifications via le Dashboard, par courrier électronique ou par d’autres moyens raisonnables. Si vous êtes déjà utilisateur de Stripe, les modifications prendront effet à la date indiquée sur l’Avis, et votre utilisation des Services, de l’API ou des Données après la prise d’effet d’une modification vaudra acceptation de votre part des Conditions modifiées. Vous pouvez à tout moment consulter une copie de la version en vigueur des présentes Conditions sur notre site Internet. Vous pouvez prendre connaissance de la date des dernières modifications apportées aux présentes Conditions en vérifiant la date mentionnée après « Dernière mise à jour » en tête des présentes.

2. Cession

Vous ne pouvez céder à des tiers ni les présentes Conditions, ni aucun droit conféré ou licence concédée aux termes de celles-ci, ni l'exploitation de votre Compte Stripe sans notre consentement préalable écrit. Si vous souhaitez procéder à une telle cession, veuillez nous contacter. Si nous consentons à cette cession, le cessionnaire doit s’engager à assumer l’ensemble de vos droits et obligations concernés par la cession en question, et à respecter les termes des présentes Conditions. Stripe peut céder les présentes Conditions sans votre consentement et sans aucune autre restriction. Si nous effectuons une cession, nous vous délivrerons un Avis dans un délai raisonnable.

3. Droit d’audit

Si nous pensons qu’une violation de sécurité, une fuite, une perte ou une compromission de Données a eu lieu sur vos systèmes, vos sites Internet ou vos applications et remet en question votre conformité avec les présentes Conditions, nous pouvons exiger que vous permettiez à un auditeur tiers approuvé par nos soins de mener une enquête de sécurité sur vos systèmes et installations, et vous devrez répondre favorablement à toutes demandes d’informations ou d’assistance que vous formulera l’auditeur dans le cadre de cet audit de sécurité. L’auditeur dressera un rapport que nous pourrons partager avec nos Fournisseurs de moyen de paiement et nos Gestionnaires de moyen de paiement.

4. Absence d’agence ; Services tiers

Sauf si une stipulation des présentes Conditions l’indique expressément, les présentes Conditions ne sont en rien réputées constituer un groupement à but lucratif, une entreprise commune ou une autre forme de relation d’agence entre vous et nous, ou entre vous et un Fournisseur de moyen de paiement. Chaque partie aux présentes Conditions, chaque Fournisseur de moyen de paiement et chaque Gestionnaire de moyen de paiement est un contractant indépendant. Sauf si un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement y consent expressément, ni vous ni nous n’avons le pouvoir de lier un Fournisseur de moyen de paiement ou un Gestionnaire de moyen de paiement par les termes d’un contrat ou de lui faire contracter une obligation, et aucune partie ne déclarera que vous disposez ou que nous disposons d’un tel pouvoir.

Nous pouvons recommander ou fournir un accès à des services, des produits et des promotions de tiers qui utilisent, intègrent ou fournissent des services connexes aux Services (« Services tiers »). Ces Services tiers sont fournis pour votre commodité uniquement et ne signifient pas que nous les approuvons ou que nous les recommandons pour vous. Vous accédez à un Service tiers et l’utilisez en vous basant sur votre propre évaluation et à vos propres risques. Vous reconnaissez que votre utilisation de tout Service tiers n’est pas régie par les présentes Conditions. Si vous décidez d’utiliser un Service tiers, vous êtes responsable de l’examen, de la compréhension et de l’acceptation des conditions générales relatives à son utilisation. Nous déclinons expressément toute responsabilité quant à l’utilisation d’un Service tiers. Veuillez garder à l'esprit que lors de l’utilisation d’un Service tiers, notre Politique de confidentialité n’est plus effective. Votre utilisation de Services tiers, y compris ceux disposant d’un lien sur notre site Internet, est soumise aux propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité du Service tiers concerné.

5. Force majeure

Aucune des parties n’encourt de responsabilité en cas de retard de traitement ou d’une autre défaillance causé(e) par un dysfonctionnement des télécommunications ou des services publics ou d’équipements ; par des conflits sociaux, des émeutes, des guerres, des attentats terroristes ; par une défaillance de nos distributeurs ou fournisseurs, par des incendies ou des catastrophes naturelles ; ou par tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée. Toutefois, le présent article ne saurait en rien affecter ou excuser les responsabilités et les obligations vous incombant, aux termes des présentes Conditions, concernant le versement des Frais, Amendes, Litiges, Remboursements, Annulations ou Restitutions.

6. Votre responsabilité concernant les prétentions de tiers à notre encontre

Sans limiter la portée de toutes autres obligations pouvant vous incomber aux termes des présentes Conditions, et en sus de celles-ci, vous êtes à tout moment responsable des actes et des omissions de vos salariés, sous-traitants et agents, dans la mesure où ces personnes agissent dans le cadre de leur relation avec vous.

Vous vous engagez à garantir Stripe, nos sociétés affiliées et leurs salariés, agents et fournisseurs de services respectifs (chacun une « Entité Stripe ») contre toute prétention, action en justice, exigence, ou procédure formulée, engagée par un tiers à l’encontre d’une Entité Stripe (y compris en vue de l’indemnisation au titre d’un dommage ou d’une perte), ou contre toute responsabilité encourue par cette dernière à l’égard d’un tiers (chacune une « Prétention ») et vous vous engagez à indemniser intégralement les Entités Stripe de toutes Prétentions résultant : (i) d’un manquement que vous avez commis au regard de l’une des présentes Conditions ; (ii) de Frais, d’Amendes, de Litiges, de Remboursements, d’Annulations, de Restitutions ou de toute autre responsabilité que nous encourons du fait de votre utilisation des Services de traitement des paiements ; (iii) d’une négligence ou d’une faute volontaire de vos salariés, sous-traitants ou agents ; ou (iv) de vos relations contractuelles ou autres entre vous et les Clients.

Note importante à l’attention des entrepreneurs individuels : Si vous utilisez des Services en tant qu’entrepreneur individuel, veuillez noter que la Loi et les termes des présentes Conditions vous considèrent vous et votre entreprise comme une seule et même entité juridique. Vous êtes personnellement responsable de votre utilisation des Services, du paiement des Frais, Remboursements, Annulations, Amendes et pertes liées aux Litiges ou aux fraudes, ou de tout autre montant dû en vertu des présentes Conditions, du fait de l’absence de mise en place de Contrôles de sécurité, et de l’ensemble de vos autres obligations à notre égard et à l’égard de vos Clients. Vous risquez des pertes financières personnelles si vous ne vous acquittez pas de tout montant dû. Veuillez prendre le temps de lire notre Documentation et de prendre toutes les mesures appropriées pour vous protéger de telles pertes.

7. Déclarations et garanties

En acceptant les termes des présentes Conditions, vous déclarez et garantissez : (a) que vous êtes en droit de vous abonner aux Services et de les utiliser, et que vous avez le pouvoir de signer et d’exécuter les obligations nées des présentes Conditions ; (b) que toutes les informations que vous nous fournissez sur votre entreprise, vos produits ou vos services sont exactes et complètes ; (c) que tout Paiement constitue une Transaction pour des produits, services ou dons autorisés et que toute information relative à une Transaction la décrit avec exactitude ; (d) que vous remplirez toutes vos obligations envers vos Clients et résoudrez tous les Litiges que vous pourriez avoir avec eux ; (e) que vous vous conformerez à toutes les Lois applicables à votre entreprise et à l’utilisation des Services ; (f) que vos salariés, sous-traitants et agents agiront en permanence dans le respect des termes des présentes Conditions ; (g) que vous n’utiliserez pas les Services de traitement des paiements à des fins personnelles, familiales ou domestiques, aux fins de virements d’argent entre pairs, ou aux fins (si ce n’est dans le cadre normal de vos activités) de Transactions intragroupe ; et (h) que vous n’utiliserez pas, directement ou indirectement, les Services, aux fins d’une entreprise frauduleuse ou illicite, ou d’une manière qui nuirait au fonctionnement normal des Services.

8. Absence de garanties

NOUS FOURNISSONS LES SERVICES ET LA P.I. DE STRIPE « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU NON ATTEINTE À DES DROITS DE TIERS, ET SANS AUCUNE GARANTIE D'UNE AUTRE NATURE. AUCUNE DONNÉE, DOCUMENTATION OU AUTRE INFORMATION FOURNIE PAR STRIPE OU QUE VOUS OBTENEZ À PARTIR OU AU MOYEN DES SERVICES — QUE CE SOIT AUPRÈS DE STRIPE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ STRIPE, QU'ELLE SOIT VERBALE OU ÉCRITE — NE CRÉE OU N’IMPLIQUE UNE GARANTIE DE LA PART D’UNE ENTITÉ STRIPE A VOTRE ÉGARD.

VOUS RECONNAISSEZ QU’AUCUNE ENTITÉ STRIPE NE CONTRÔLE LES PRODUITS OU SERVICES QUE VOUS OFFREZ OU VENDEZ OU QUE VOS CLIENTS ACHÈTENT À L'AIDE DES SERVICES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE POUVONS GARANTIR QUE LES CLIENTS DÉTIENNENT LE POUVOIR DE RÉALISER, OU COMPLÈTERONT, UNE TRANSACTION, ET NOUS DÉCLARONS N’AVOIR AUCUNE CONNAISSANCE À CE SUJET.

LES ENTITÉS STRIPE NE GARANTISSENT PAS : (a) L’EXACTITUDE OU LA FIABILITE DES DONNÉES FOURNIES VIA LES SERVICES ; (b) QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX BESOINS OU AUX EXIGENCES SPÉCIFIQUES DE VOTRE ENTREPRISE ; (c) QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU DANS UN LIEU PARTICULIER, QU'ILS FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SERONT SÛRS ; (d) QUE STRIPE CORRIGERA TOUT DEFAUT OU TOUTE ERREUR DU SERVICE, DE L’API, DE LA DOCUMENTATION OU DES DONNÉES ; OU (e) QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES CODES MALVEILLANTS ; ET DÉCLARENT N’AVOIR AUCUNE CONNAISSANCE À CE SUJET. L’UTILISATION DES DONNÉES AUXQUELLES VOUS ACCÉDEZ OU TÉLECHARGEZ VIA LES SERVICES S'EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES — VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOS BIENS, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT D’UN TEL ACCÈS OU TÉLECHARGEMENT. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES ENTITÉS STRIPE NE VOUS OCTROIENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES TRANSACTIONS OU LES FRÉQUENCES DES VIREMENTS.

AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’A POUR EFFET D’EXCLURE, DE RESTREINDRE OU DE MODIFIER L’APPLICATION D’UNE CONDITION OU GARANTIE IMPLICITE, L’EXERCICE DE TOUT DROIT OU RECOURS, OU L’IMPOSITION DE TOUTE OBLIGATION AU REGARD D’UNE LOI DANS LE CAS OÙ CELA : (A) SERAIT CONTRAIRE À CETTE LOI ; OU (B) RENDRAIT UNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS NULLE ET NON AVENUE.

9. Limitation de responsabilité

Une Entité Stripe n’encourt en aucun cas de responsabilité à votre égard du fait de tous dommages indirects, consécutifs ou accessoires, ni n’est tenue de vous verser des dommages-intérêts punitifs, spéciaux ou exemplaires du fait de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Services ou de l’indisponibilité des Services, d’une perte de bénéfices, de dommages corporels ou matériels, ou de tout autre dommage résultant des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services, ou s’y rapportant, même si les dommages ou dommages-intérêts en question sont prévisibles, et que les Entités Stripe aient ou non été informées de l’éventualité de tels dommages ou dommages-intérêts. Les Entités Stripe n’encourent aucune responsabilité, et déclinent toute responsabilité, du fait de tout dommage, préjudice ou perte résultant d’un piratage, d’un sabotage ou d’un autre accès non autorisé aux Services, à votre Compte Stripe ou aux Données, ou d’une autre utilisation non autorisée de ces derniers, ou de votre défaut de mise en place ou d’utilisation de mesures anti-fraude, de Contrôles de sécurité ou d’une autre mesure liée à la sécurité des données. Les Entités Stripe déclinent également toute responsabilité concernant toutes responsabilités encourues ou dommages subis par vous ou d’autres personnes en raison (a) du fait que votre accès aux Services ou votre utilisation de ces derniers n’est pas conforme à la Documentation ; (b) de tout accès non autorisé aux serveurs, aux infrastructures ou aux Données utilisés en relation avec les Services ; (c) d’interruptions ou de l’arrêt des Services ; (d) de tous bugs, virus et autres programmes malveillants susceptibles d’être transmis aux Services ou via ces derniers ; (e) de toutes erreurs, inexactitudes, omissions ou pertes liées aux Données qui nous sont fournies ; (f) de contenus de tiers que vous fournissez ; ou (g) d’un comportement diffamatoire, agressif ou illicite d’autres personnes.

Vous acceptez de limiter toute responsabilité supplémentaire non déclinée par les Entités Stripe aux termes des présentes Conditions à vos dommages directs et documentés ; et vous reconnaissez également qu’une telle responsabilité ne saurait en aucun cas excéder le montant total des Frais que vous avez versés à Stripe au cours de la période de trois mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de votre demande d’indemnisation.

Ces limitations de notre responsabilité à votre égard s’appliqueront sans égard à la théorie juridique sur laquelle est fondée votre prétention, y compris une responsabilité contractuelle, une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou une autre théorie ou un autre fondement.

Nous fournissons certains Services depuis des sites situés aux États-Unis. Nous n’affirmons ni ne pouvons garantir que les Services que nous fournissons depuis les Etats-Unis sont ou seront appropriés ou disponibles pour un autre territoire ou pays, conformes aux Lois d’un autre territoire ou pays ou conformes aux Lois applicables en matière d’exportation, d’importation ou d’utilisation à l’étranger.

10. Réponse aux Procédures judiciaires

Stripe peut répondre et se conformer à tout(e) saisie, prélèvement, assignation à comparaître, mandat, ou autre décision de justice (une « Procédure judiciaire ») que nous pensons être recevable. Nous pouvons, ou un Fournisseur de moyen de paiement peut (ou, selon le cas, le Gestionnaire de moyen de paiement concerné), remettre ou détenir des fonds ou, sous réserve des conditions de notre Politique de confidentialité, des Données de la manière imposée par une telle Procédure judiciaire, même si vous recevez les fonds ou les Données en question pour le compte d’autres parties. Lorsque la Loi le permet, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous fournir un Avis faisant part d’une telle Procédure judiciaire en vous envoyant une copie à l’adresse électronique dont nous disposons vous concernant. Stripe n’est responsable d’aucune perte, qu’elle soit directe ou indirecte, que vous pourriez subir en conséquence de notre réponse à une Procédure judiciaire, ou de notre respect de celle-ci.

11. Règlement des Litiges ; acceptation de l’arbitrage

a. Arbitrage exécutoire : Un différend ou une prétention découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris sur la formation, l'interprétation, le non-respect ou la résiliation de celui-ci, sans qu'il importe de savoir si les prétentions formulées peuvent être soumises à un arbitrage, sera soumis(e) à un arbitrage conforme aux règles d’arbitrage international JAMS et définitivement tranché(e) selon ce dernier. Le tribunal sera constitué d’un arbitre unique. Le lieu de l’arbitrage sera Dublin, en Irlande. La langue utilisée dans le cadre de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence rendue par l’arbitre pourra être homologuée par tout tribunal compétent.

Les présentes Conditions de même que les droits des parties nés de celles-ci sont soumis, quant à leur exécution et leur interprétation, aux lois irlandaises, exception faite des règles applicables en matière de conflit de lois ou de choix de lois. Le présent article n’empêche en rien les parties de demander à un tribunal compétent le prononcé de mesures de réparation afin de faciliter l’arbitrage.

Chaque partie peut engager une procédure d’arbitrage en fournissant à JAMS et à l’autre partie au différend une demande écrite d’arbitrage, indiquant l’objet du Litige et la réparation demandée.

b. Signification : Chaque partie accepte irrévocablement et inconditionnellement par les présentes que les significations soient effectuées en main propre à leur siège social, à leur adresse enregistrée, ou à leur adresse principale (pour les personnes physiques ou les entrepreneurs individuels). Aucune stipulation des présentes Conditions n’affecte le droit pour toute partie d’effectuer une signification d’une autre manière autorisée par la Loi.

c. Renonciation aux actions collectives : Dans toute la mesure autorisée par la Loi, chacune des parties convient que tout différend découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, qu'il soit soumis à un arbitrage ou à une procédure judiciaire, fera l'objet d'un recours individuel et non pas d'un recours collectif ou d'une jonction de recours. Si, pour un motif quelconque, une prétention ou un différend est réglé par voie judiciaire et non pas par voie d’arbitrage, chaque partie renonce sciemment et irrévocablement à un procès avec jury pour toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant des présentes Conditions ou de l’une des opérations envisagées entre les parties, ou s’y rapportant.

d. Rendu de la Sentence : Sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions, les arbitres désignés pourront attribuer des dommages-intérêts financiers et d’autres mesures de réparation autorisées par la Loi. En prenant une décision, l’arbitre n’aura pas le pouvoir de modifier des termes ou stipulations des présentes Conditions. L’arbitre rendra une sentence écrite éclairée concernant le différend (la « Sentence ») à chaque partie, qui exécutera celle-ci dans les meilleurs délais. Toutes les Sentences (y compris les mesures de réparation provisoires ou définitives) peuvent être confirmées ou exécutées par tout tribunal compétent sur chacune des parties ou sur ses actifs. La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties, et n’est pas susceptible d’appel ou de révision.

e. Frais : Chaque partie avancera une moitié des honoraires et dépenses de l’arbitre, des frais de présence du greffier à l’audience d’arbitrage et des frais liés au lieu de l’arbitrage. Dans le cadre de tout arbitrage découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, l’arbitre attribuera à la partie emportant gain de cause, le cas échéant, les frais et honoraires d’avocat engagés par celle-ci en relation avec les éléments de ses prétentions ou de ses défenses sur lesquels elle emporte gain de cause, et toutes décisions défavorables concernant les frais et honoraires d’avocat seront compensées.

f. Confidentialité : Les parties préserveront la nature confidentielle de la procédure d’arbitrage, de l’audience et de la Sentence, sauf (i) dans la mesure où une divulgation peut s’avérer nécessaire à la préparation ou au déroulement de l’audience d’arbitrage sur le fond, (ii) en relation avec une demande formulée auprès d’une juridiction de la manière visée ci-dessus en vue du prononcé d’une mesure de réparation provisoire, de la confirmation d’une Sentence ou de son exécution, (iii) si nous divulguons la Sentence dans le cadre de négociations confidentielles en vue d’un règlement amiable, ou (iv) dans les autres cas où une divulgation est requise par les Lois applicables. Les parties, les témoins et l’arbitre traiteront comme confidentielle et ne divulgueront à aucun tiers (en dehors des témoins ou des experts) toute preuve documentaire ou autre produite dans le cadre d’un arbitrage engagé en vertu des présentes, sauf si la Loi impose le contraire ou si la preuve en question provient du domaine public ou a été obtenue de manière indépendante de l’arbitrage.

g. Conflit de règles : En cas de conflit entre les stipulations du présent paragraphe E.11.g et les règles régissant l’arbitrage énoncées au paragraphe E.11.a, les stipulations du présent {paragraphe E.11.g](#section_e11) prévaudront. Si une stipulation des présentes Conditions liée à l’arbitrage est jugée non valable ou inopposable, elle sera maintenue ainsi dans la mesure minimale requise par la Loi et l’ensemble des autres stipulations demeureront valables et opposables.

12. Caractère exhaustif des Conditions

Les présentes Conditions et toutes les politiques et procédures intégrées par voie de référence constituent l’intégralité de l’accord vous liant à Stripe concernant la prestation et l’utilisation des Services. Sauf si un document écrit signé par vous et Stripe indique le contraire, les présentes Conditions prévalent sur toute politique et tout accord relatifs à la prestation et l’utilisation des Services avec lesquels il serait en conflit. Les présentes Conditions énoncent vos recours exclusifs concernant les Services. Si une stipulation ou autre partie des présentes Conditions est jugée non valable ou inopposable en vertu de la Loi, elle sera révisée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans la mesure du possible, et l’ensemble des autres stipulations continueront de produire leur plein effet.

13. Droits cumulatifs, interprétation, renonciation

Les droits et recours conférés aux parties aux termes des présentes Conditions sont d’ordre cumulatif, et chaque partie pourra exercer l’un des droits ou des recours que lui confèrent les présentes Conditions, de même que l’ensemble des autres droits et recours qui lui sont conférés en vertu de la Loi, selon l’equity et en vertu des Règles relatives au moyen de paiement. Aucune stipulation des présentes Conditions ne sera interprétée en défaveur d’une partie au motif que cette dernière en est la rédactrice. Sauf si une stipulation indique le contraire, l’usage de l’expression « y compris » ou « tel(le)(s) que » n’est pas réputé limiter la portée générale du texte qui la précède. Le fait pour une partie de ne pas demander l’exécution d’une stipulation des présentes Conditions ne vaudra pas renonciation au droit pour cette partie d’en demander l’exécution ultérieurement.

14. Survie des stipulations

L’ensemble des stipulations des présentes Conditions faisant naître une obligation permanente à la charge d’une partie demeureront valables après la résiliation des présentes Conditions, y compris les clauses A.3 (« Votre relation avec vos Clients »), A.6 (« Taxes et autres dépenses »), A.7 (« Exigences, limitations et restrictions des Services »), A.8 (« Suspicion d’utilisation non autorisée ou illicite ») et A.9 (« Communications et avis ; consentement à la signature électronique »), le paragraphe A.10.b (« Effets de la résiliation »), les clauses B.2 (« Propriété de la PI de Stripe »), C.6 (« Moyens de paiement spécifiques »), C.7 (« Versement et Fréquence des virements »), C.8 (« Fonds de compensation et Réserves »), C.9 (« Sûretés, collecte et droits de compensation »), C.10 (« Rapprochement et signalement d’erreurs »), C.11 (« Comptes inactifs »), D.3 (« Contrôles de sécurité et des fraudes »), D.4 (« Votre utilisation des Données avec Stripe Connect et Stripe Relay »), D.5 (« Remise des Coordonnées du Compte de paiement à la résiliation »), E.4 (« Absence d’agence ; Services tiers »), E.5 (« Force majeure »), E.6 (« Votre responsabilité concernant les prétentions de tiers à notre encontre »), E.7 (« Déclarations et garanties »), E.8 (« Absence de garanties »), E.9 (« Limitation de responsabilité »), E.10 (« Réponse aux Procédures judiciaires »), E.11 (« Règlement des Litiges ; acceptation de l’arbitrage »), E.12 (« Caractère exhaustif des Conditions »), E.13 (« Droits cumulatifs, interprétation, renonciation ») et E.14 (« Survie des stipulations ») ; ainsi que toutes conditions connexes énoncées dans les Conditions.

15. Langue

Les parties reconnaissent par les présentes avoir exigé que les présentes Conditions et l’ensemble des documents connexes soient rédigés en langue anglaise.

16. Réclamations

Si vous avez une réclamation à formuler au sujet des Services de paiement que nous fournissons, veuillez contacter complaints@stripe.com. De plus amples informations sur notre Politique en matière de réclamations sont disponibles ici. Si votre réclamation n’est pas réglée, vous pouvez avoir le droit de la soumettre (i) au Financial Ombudsman Service (FOS) si SPUKL vous fournit des Services de paiement agréés ou (ii) au Irish Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO) si STEL vous fournit des Services de paiement agréés. Des informations complémentaires sur le FOS et le FSPO, leurs coordonnées et les critères d’éligibilité sont disponibles dans notre Politique en matière de réclamations et sur les sites Internet www.financial-ombudsman.org.uk et www.fspo.ie.